LF 2022 : les particuliers mieux protégés contre la défaillance de leur assureur dommages ouvrage

Eloïse Renou | le 11/01/2022 | Assurance dommages ouvrage, Assurance construction, FGAO, France , Droit de la construction

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Désormais, le Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) couvrira les particuliers en cas de faillite de leur assureur pour tous les contrats d’assurance dommages ouvrage (DO) en cours de validité au 1er juillet 2018, incluant ceux dont la garantie a débuté au plus tôt le 2 juillet 2008.

Une disposition de la loi de finances pour 2022 (article 159) est venue apporter "un soutien plus marqué aux particuliers" victimes des conséquences de la défaillance d'assureurs dommages ouvrage (DO) intervenant en libre prestation de service (LPS), selon les mots du ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance dans un communiqué de presse publié ce 11 janvier.
Ces dernières années, la déconfiture de plusieurs de ces acteurs intervenant depuis d'autres Etats membres de l'Union européenne a en effet mis en difficulté de nombreux particuliers assurés. Ils ont "dû supporter et supportent toujours pour beaucoup les coûts des réparations, remettant ainsi en cause l’ambition initiale de leur projet de construction, voire l’abandonnant complètement tant il leur est difficile d’obtenir une indemnisation directement auprès des constructeurs."

Le Fonds de garantie s'étend aux polices conclues avant le 1er juillet 2018

Pour répondre à cette situation, l ’article 159 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 étend le champ d’intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Pour rappel, cet organisme est notamment chargé, au nom de la solidarité nationale, de l’indemnisation des assurés en DO à la place d’une entreprise d’assurance mise en liquidation judiciaire ou qui perdrait son agrément.

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