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Levée des réserves émises par le commissaire-enquêteur

le 23/02/2001  |  BâtimentAssociationsDroit de l'environnementUrbanismeRéglementation

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Cour administrative d'appel de Nantes, 30 juin 2000, association « Les amis de Koad ar Paour Louarn », req. no 95NT01453.

L'exploitation d'une installation classée avait été autorisée alors que le commissaire-enquêteur avait émis un avis réservé, préconisant la mise en place d'un "comité de suivi" du fonctionnement de l'installation. Cette réserve n'ayant pas été levée dans l'arrêté initial, mais prise en compte dans un arrêté complémentaire, une association avait demandé le sursis à exécution de cette décision.

QUESTION Les réserves du commissaire-enquêteur peuvent-elles être levées par un arrêté complémentaire ?

REPONSE Oui. Le juge administratif a rejeté sa demande en considérant que le préfet, qui ne tenait d'aucune disposition législative ou réglementaire le pouvoir d'imposer à l'exploitant l'obligation de créer le "comité de suivi" préconisé par le commissaire-enquêteur, avait néanmoins décidé la création de cet organisme dont il avait arrêté les modalités de mise en place au jour de la prise de l'arrêté litigieux.

COMMENTAIRE Cette décision est intéressante à trois égards. Elle affirme tout d'abord qu'il n'est pas nécessaire que les réserves du commissaire-enquêteur soient immédiatement levées dans l'arrêté d'autorisation initial, dès lors que le préfet a déjà envisagé des mesures pour les faire observer ultérieurement. Ensuite, elle ne semble pas tirer les conséquences de l'illégalité de la mesure préconisée par le commissaire-enquêteur. Et, enfin, elle semble reconnaître que le préfet peut prendre une mesure potentiellement entachée d'illégalité pour excès de pouvoir, afin de lever les réserves du commissaire-enquêteur.

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