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Lettre de rejet : l'absence de mention du délai de standstill ne suffit pas à faire tomber le contrat
Le non-respect du délai de standstill n'est pas d’une gravité suffisante pour justifier de l’annulation d'un contrat public - © © Phovoir

Lettre de rejet : l'absence de mention du délai de standstill ne suffit pas à faire tomber le contrat

Par Alexandra Ouzar, Master 2 Contrats et marchés publics de l’Université Paris-Sud, Association des juristes de l’achat public (Ajap) |  le 30/01/2018  |  RéglementationRéglementation des marchés privés

Pour la cour administrative d'appel de Douai, l’obligation d'informer les candidats évincés des voies et délais de recours  contre l’attribution d’un marché public vise seulement à leur permettre de « saisir utilement le juge du référé précontractuel ».

  Dans une décision du 7 décembre 2017, la cour administrative d’appel (CAA) de Douai a jugé que l’absence de mention, dans une lettre de rejet, du délai de suspension - aussi appelé délai de standstill -, imposé au pouvoir adjudicateur entre la date de notification des décisions de rejet aux candidats évincés et celle de signature du marché, ne suffit pas à affecter la validité du contrat.

En l’espèce, un candidat, écarté de la procédure de passation par appel d’offres d’un marché public, a saisi le tribunal administratif de Rouen en demande d’annulation dudit marché (recours dit « Tropic »). Après rejet de sa demande, il a saisi la CAA de Douai de la même requête.

Un vice [...]

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