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Les vicissitudes du développement local par la voie urbanistique

Par Philippe Grimaud, premier conseiller à la cour administrative d'appel de Marseille |  le 08/06/2018  |  Etat

Aménagement -

Un arrêt du Conseil d'Etat appelle les maires à la prudence dans l'usage de leurs pouvoirs.

Le maniement des documents et autorisations d'urbanisme est un art délicat… Une décision du Conseil d'Etat vient une nouvelle fois de l'illustrer (CE, 6 avril 2018, n° 402714).

Les faits de l'espèce sont simples. Pour faciliter la création d'un centre viticole et hôtelier, une commune s'engage par contrat avec le promoteur à réviser son plan d'occupation des sols (POS). En échange, celui-ci promet de réaliser le projet et de favoriser les vins locaux. Le permis et, par voie d'exception, la révision du POS sont contestés. Le Conseil d'Etat confirme leur légalité et apporte son éclairage sur deux problématiques : la valeur des contrats par lesquels l'administration s'engage à modifier un document d'urbanisme, et la régularisation en cours d'instance des autorisations de construire délivrées par un maire intéressé.

Engagement contractuel à modifier le POS. L'illicéité des contrats par lesquels une personne publique s'engage à utiliser son pouvoir réglementaire dans un sens déterminé est bien connue. Celle-ci ne peut aliéner sa compétence en s'engageant à statuer en faveur de tel ou tel (CE, 8 mars 1985, n° 24557 ; pour l'illicéité de [...]

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