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Les vices connus ne peuvent relever de la garantie décennale

Par François-Xavier Ajaccio, consultant ; Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste |  le 22/12/2017  |  RéglementationCommande publiqueRéglementation des marchés publicsExécution du marché

Réception -

Un maître d'ouvrage confie la construction d'une maison à plusieurs entreprises. La réception est prononcée, avec des réserves portant sur des fissures affectant la dalle d'une chambre et le ravalement.

Ces réserves ne sont pas levées.

Se plaignant de l'apparition de nouveaux désordres et de l'aggravation du phénomène de fissuration, le maître d'ouvrage engage une [...]

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