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Les unités touristiques nouvelles doivent faire l'objet d'une évaluation environnementale

Par Marie-Laetitia de La Ville-Baugé, avocate à la Cour |  le 31/10/2019  |  Droit de l'environnementTourismeEvaluation environnementaleEnvironnementFrance

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Une association a contesté le décret n° 2017- 1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d'extension des [...]

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