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Les travaux supplémentaires peuvent relever du marché à forfait
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Jurisprudence

Les travaux supplémentaires peuvent relever du marché à forfait

Nathalie Levray |  le 07/05/2019  |  Réglementation des marchés privésExécution du marchéTravaux supplémentaires

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La Cour de cassation fixe un critère pour définir le périmètre des travaux relevant du prix forfaitaire et global.

C’est la nécessité des travaux supplémentaires à la réalisation de l’ouvrage qui détermine si ceux-ci entrent dans le périmètre du marché à forfait, énonce la Cour de cassation dans sa décision du 18 avril 2019.

En l’espèce, un marché à forfait relatif au lot gros œuvre-démolition de travaux de rénovation est conclu avec une entreprise. Pour mémoire, le cadre du marché à forfait empêche l’entreprise chargée des travaux comme le maître d’ouvrage de revoir le prix convenu, que ce soit en raison d’une évolution, à la hausse [...]

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