En direct

Jurisprudence

Les travaux supplémentaires dans un marché à forfait

le 15/02/2002  |  Marchés publicsHaute-CorseBouches-du-RhôneRéglementation

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Marchés publics
Haute-Corse
Bouches-du-Rhône
Réglementation
Valider

ARRET DE LA COUR DE CASSATION DU 20 JUIN 2001 - « SANTONI C./LENZINI » - N° 1036 FS-D.

Sur le pourvoi formé par M Toussaint Santoni, demeurant quartier Torra Sottana, 20140 Petreto Bicchisano, en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1998 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit de M Joseph Lenzini, demeurant Currigliano, 20140 Petreto Bicchisano, défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La Cour, en l'audience publique du 15 mai 2001, où étaient présents : Mlle Fossereau, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire rapporteur, MM Chemin, Villien, Cachelot, Martin, Mme Lardet, conseillers, Mmes Masson-Daum, Fossaert-Sabatier, Boulanger, Nési, conseillers référendaires, M Guérin, avocat général, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Fossaert-Sabatier, conseiller référendaire, les observations de SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M Santoni, de Me Thouin-Palat, avocat de M Lenzini, les conclusions de M Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1793 du Code civil ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 26 octobre 1998), que, selon devis accepté du 25 mars 1990, M Lenzini s'est engagé à construire, pour le compte de M Santoni, une maison d'habitation selon un plan précis, moyennant un prix global ; qu'alléguant avoir exécuté des travaux supplémentaires, il a assigné en paiement le maître de l'ouvrage ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le devis du 29 juillet 1991 concerne des travaux d'agrandissement de la terrasse qui n'étaient pas prévus dans le devis initial, qu'il en est de même des équipements facturés en sus, tels que les sanitaires, les revêtements en marbre ou la menuiserie en double vitrage, équipements plus luxueux choisis par M Santoni, entraînant un surcoût par rapport aux équipements prévus, que M Santoni ne peut soutenir qu'il n'a pas autorisé expressément ou approuvé certains travaux supplémentaires dès lors qu'il résulte des pièces produites et de la nature des travaux que ceux-ci ont été expressément commandés par lui ou qu'ils procédaient de son libre choix, et que les travaux de la terrasse, en raison de leur nature, n'ont pu échapper à l'attention du maître de l'ouvrage, ni être effectués sans son autorisation, d'autant qu'il a signé sans réserve précise le procès-verbal de réception, alors qu'il occupait les lieux depuis plus de 2 ans ;

Qu'en statuant ainsi, sans relever que les modifications demandées avaient entraîné un bouleversement de l'économie du contrat et par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser, à défaut d'une autorisation écrite préalable aux travaux, l'acceptation expresse et non équivoque par le maître de l'ouvrage de ces travaux une fois effectués, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

Par ces motifs :

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Bastia ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne M Lenzini aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M Santoni et celle de M Lenzini ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l'audience publique du vingt juin deux mille un par Mlle Fossereau, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile.

COMMENTAIRE PARU DANS LE MONITEUR DU 17 AOUT 2001, PAGE 49

Une entreprise s'engage à construire une maison d'habitation selon un plan précis et un prix global. En cours de travaux, la terrasse est agrandie et des équipements plus luxueux sont installés (marbre, menuiserie en double vitrage). Le maître de l'ouvrage entre dans les lieux, réceptionne sans réserve, puis conteste la facture des travaux supplémentaires.

QUESTION Le maître de l'ouvrage était-il redevable du coût des travaux supplémentaires ?

REPONSE Non. Il ne ressort des constatations effectuées ni un bouleversement de l'économie du contrat, ni à défaut d'autorisation écrite préalable aux travaux, l'acceptation expresse et non équivoque par le maître de l'ouvrage des travaux effectués.

COMMENTAIRE Le marché était à forfait et l'autorisation écrite du maître de l'ouvrage préalable aux travaux supplémentaires était nécessaire par application de l'article 1793 du Code civil. En l'espèce, les travaux avaient bien été " commandés " par le maître de l'ouvrage, mais pas par écrit.

Le bouleversement de l'économie du contrat n'était pas caractérisé. En revanche, l'arrêt est sévère sur l'acceptation des travaux une fois exécutés.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Conception et mise en œuvre des garde-corps

Conception et mise en œuvre des garde-corps

Date de parution : 05/2020

Voir

Diagnostic, entretien et réparation des ouvrages en béton armé en 44 fiches pratiques

Diagnostic, entretien et réparation des ouvrages en béton armé en 44 fiches pratiques

Date de parution : 05/2020

Voir

Valorisation de l’immobilier d’entreprise par l'externalisation des actifs et autres solutions

Valorisation de l’immobilier d’entreprise par l'externalisation des actifs et autres solutions

Date de parution : 02/2020

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur