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Les travaux sans incidence positive sur l'activité du preneur justifient-ils un déplafonnement du loyer ?

R. HALLARD Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 22/09/2008  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilier

Gestion et professions - Baux commerciaux et professionnels -

Faits :

Arguant des travaux qu'il a entrepris dans les locaux loués au cours du bail expiré, le bailleur sollicite du juge des loyers commerciaux qu'il fixe le loyer du bail renouvelé à la valeur locative. La cour d'appel rejette sa demande, considérant que ces travaux (installation d'un ascenseur), sans incidence particulière sur l'activité du preneur, ne constituent pas un motif de déplafonnement du loyer.

Décision :

La Cour de cassation maintient l'arrêt d'appel en ajoutant que le motif tiré des travaux réalisés par le bailleur au cours du bail expiré ne justifie le déplafonnement du loyer que s'ils ont eu une incidence favorable sur l'activité du preneur.

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