Les travaux sans incidence positive sur l'activité du preneur justifient-ils un déplafonnement du loyer ?
R. HALLARD Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats | le 22/09/2008 | Opérations immobilières, Droit immobilier, Immobilier, Réglementation, Professionnels
Gestion et professions - Baux commerciaux et professionnels -
Faits :
Arguant des travaux qu'il a entrepris dans les locaux loués au cours du bail expiré, le bailleur [...]
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