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Les travaux réalisés dans les espaces naturels bientôt facilités ?
Deux projets de décrets simplifient les démarches administratives dans les sites inscrits et les sites classés. - © ©david-bgn - stock.adobe.com

Les travaux réalisés dans les espaces naturels bientôt facilités ?

Sandrine Pheulpin |  le 04/06/2019  |  Droit de l'environnementDroit de l'urbanismeSite inscritSite classéTravaux

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Le ministère de la Transition écologique et solidaire vient de mettre en ligne sur son site Internet deux projets de décrets visant à simplifier les règles applicables aux sites inscrits et classés. Les travaux réalisés dans ces espaces naturels pourraient être plus simples à mettre en œuvre. Le public peut donner son avis jusqu’au 20 juin.

La simplification des démarches administratives environnementales voulue par le gouvernement se poursuit. Dans le viseur, cette fois, les espaces naturels. Deux projets de décrets portant respectivement « abrogation des sites inscrits » et « déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé » sont en effet soumis à la consultation publique pendant trois semaines. Ils suscitent déjà de nombreux commentaires… opposés aux éventuelles futures dispositions.

Inscription et classement, de la surveillance à une protection renforcée


Instaurée en 1906, et confortée par la loi du 2 mai 1930 sur la protection des monuments naturels, la politique des sites (art. L. 341-1 et s. du Code de l’environnement) vise à préserver les monuments naturels et les paysages dont le caractère remarquable justifie une reconnaissance et une protection de niveau national.
Deux types de protection existent, l’inscription et le classement. L’inscription est la reconnaissance de l’intérêt d’un site dont l’évolution demande une surveillance particulière. Les maîtres d’ouvrage doivent informer l’administration quatre mois à l’avance de tout projet de travaux de nature à modifier l’état ou l’aspect du site. L’avis de l’architecte des bâtiments de France (ABF) est en outre requis.
Le classement offre, lui, une protection renforcée destinée à conserver les sites d’une valeur patrimoniale exceptionnelle ou remarquable. Dans ces sites, est donc logiquement interdite, sauf autorisation spéciale, la réalisation de tous travaux tendant à modifier son aspect.

Désinscription de 557 sites


La loi Biodiversité du 8 août 2016 (art. 168) a introduit, à l’article L. 341-1-2 du Code de l’environnement, un dispositif visant à effectuer, d’ici au 1er janvier 2026, un tri parmi les 4 800 sites inscrits existants. A cette date, ces derniers devront être répartis en trois groupes et faire l’objet soit d’un maintien sur la liste des sites inscrits, soit d’une mesure de classement, soit d’un décret mettant fin à leur inscription « lorsque cette mesure est justifiée par leur état de dégradation irréversible ou par leur couverture par une autre mesure de protection, de niveau au moins équivalent, prévue au Code de l’environnement ou au Code du patrimoine ».

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C’est ce décret qui est mis à la disposition du public. Fruit d’un travail de recensement effectué conjointement par les inspecteurs des sites et les ABF dans chaque département, une liste de 557 sites dont la désinscription peut être envisagée a ainsi été identifiée. Parmi ceux-ci :
- « 47 sites sont considérés comme irréversiblement dégradés. Les caractéristiques ayant justifié leur inscription ont disparu, et l’objectif de protection qui a pu prévaloir au moment de l’inscription ne peut plus être atteint ; […]
- 510 sites sont couverts par une protection patrimoniale de niveau au moins équivalent, selon la répartition suivante : 423 sont couverts par un site patrimonial remarquable ; 46 par un périmètre délimité des abords de monument historique ; 40 par un monument historique classé ou inscrit et 1 par une réserve naturelle nationale », indique la notice de présentation du texte.

Transférer aux préfets toutes les demandes d’autorisation en site classé


Le second projet de décret vise à poursuivre, en la généralisant, la déconcentration, intervenue en 1988, des autorisations de travaux réalisés en site classé. Objectif : renforcer la prise de décision au plus près des territoires et des acteurs. A l’heure actuelle, seuls sont soumis à autorisation préfectorale les travaux relevant d’une déclaration préalable au titre du Code de l’urbanisme ou, le cas échéant, dispensés de toute formalité au titre de ce même code. Tous les autres travaux en site classé relèvent d’une autorisation délivrée par le ministre chargé des sites.
Le projet vise donc principalement à transférer aux préfets ces autorisations ministérielles - environ 750 par an -, et réduire leurs délais d’instruction de 6 à 4 mois pour la majorité d’entre elles. Le pouvoir d’évocation du ministre serait néanmoins maintenu. Le silence du préfet – ou du ministre en cas d’évocation – vaudra refus.

Avant leur publication, les projets de décrets seront soumis à l’avis de la Commission supérieure des sites, perspectives et paysages. Le décret « déconcentration des autorisations de travaux » sera en plus examiné par le Conseil national d’évaluation des normes, puis le Conseil d’État.


Pour consulter le projet de décret portant abrogation des sites inscrits et déposer des commentaires, cliquer ici
Pour consulter le projet de décret portant déconcentration de la délivrance des autorisations de travaux en site classé et déposer des commentaires, cliquer ici

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