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Les travaux qui détériorent un chemin privé donnent lieu à réparation

le 01/02/2008  |  Réglementation

Cass. civ. III, 31 octobre 2007, « EARL horticole des hauts de Rambert c./consorts X. » n° 06-19 128.

Des travaux sont effectués sur des parcelles agricoles exploitées par une entreprise horticole. Les propriétaires des parcelles bâties voisines se plaignent de la détérioration du chemin privé en lisière des propriétés. Ils assignent en réparation le propriétaire voisin, l’exploitant et son assureur. Ces derniers estiment qu’ils n’ont commis aucune faute.

QUESTIONLeur responsabilité est-elle engagée ?

RÉPONSEOui. En faisant d’importants apports de terre, en décapant le bord du fossé herbeux devenu plus sensible aux intempéries, de sorte que l’état du chemin s’est dégradé et que l’ouverture de brèches dans le fossé a favorisé l’écoulement des eaux, ils ont engagé leur responsabilité.

COMMENTAIRE L’arrêt consacre une responsabilité de voisinage sur le fondement de l’article 1 382 du Code civil. Il retient des imprudences et négligences fautives des exploitants qui avaient agi au détriment du voisin. L’arrêt retient toutefois une responsabilité partielle de la victime qui avait inopportunément posé un portail sur leur fossé. Les négligences étant établies, l’arrêt n’avait pas à se fonder sur les troubles anormaux de voisinage.

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