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Les travaux de démolition-reconstruction, pas éligibles au «Denormandie ancien»
Les modalités d'application du Denormandie ancien - © Adobe Stock
Réponse ministérielle

Les travaux de démolition-reconstruction, pas éligibles au «Denormandie ancien»

Isabelle d'Aloia |  le 06/05/2020  |  Droit de la constructionLogementFrance RénovationDenormandie ancien

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Interrogé dans le cadre des questions au gouvernement, le ministère de la Ville et du Logement apporte des précisions sur le champ d'application de l'incitation fiscale relative aux travaux dans l'ancien.

 


Alors que le champ d'application du dispositif fiscal dit "Denormandie ancien" a évolué au 1er janvier 2020, le député Alain Perea (LREM - Aude) demande si une destruction complète avant  reconstruction d’un bien est éligible à ce dispositif d'investissement locatif dans l'ancien. Le ministère de la Ville et du Logement apporte des précisions... et répond par la négative.

Modalités du "Denormandie ancien"

L'exécutif rappelle qu'il a mis en place par la loi de finances pour 2019 ce nouveau dispositif d'incitation aux travaux de rénovation des logements situés dans les communes dont le besoin de réhabilitation de l'habitat est marqué ou qui ont conclu une convention d'opération de revitalisation de territoire (ORT). Pour être éligibles, les logements acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 devaient faire l'objet de travaux de rénovation définis par décret, ou donner lieu à des travaux de transformation en logement pour les locaux affectés à un usage autre que l'habitation. Ces travaux doivent aussi représenter au moins 25% du coût total de l'opération et l'acquéreur doit s'engager à louer le bien rénové entre 6 et 12 ans.

Évolution des conditions au 1er janvier 2020

Le ministère revient ensuite sur l'assouplissement opéré par la loi de finances pour 2020.

Sur le même sujet Les travaux d'amélioration éligibles au "Denormandie" définis

Elle proroge d'un an le dispositif jusqu'en 2022 et ouvre l'avantage fiscal, à compter du 1er janvier 2020, aux logements situés sur tout le territoire des communes éligibles (et plus seulement dans le centre de celles-ci). En outre, la nature des travaux concernés évolue : " Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2020, les travaux éligibles sont les travaux d'amélioration et non plus de rénovation, afin de les aligner sur ceux éligibles au dispositif du prêt à taux zéro (PTZ)."

Sont considérés comme des travaux d'amélioration "tous travaux, à l'exception de ceux portant sur des locaux ou des équipements d'agrément, ayant pour objet la création de surfaces habitables nouvelles ou de surfaces annexes, la modernisation, l'assainissement ou l'aménagement des surfaces habitables ou des surfaces annexes ainsi que les travaux destinés à réaliser des économies d'énergie pour l'ensemble de ces surfaces. Il en résulte que les travaux de démolition totale suivie d'une reconstruction ne peuvent être assimilés à des travaux d'amélioration ou de transformation, seuls éligibles au dispositif « Denormandie dans l'ancien »", conclut l'exécutif.

QE n° 22077, réponse à Alain Perea, JOAN du 31 mars 2020

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