En direct

Les travaux conclus « hors forfait » ne sont pas soumis à l’article 1793 du code civil

le 18/10/2007

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Valider

Arrêt n° 313 F-D du 27 mars 2007 - Cour de Cassation - Bressand c/Sté Bossy Raymond

La Cour de Cassation, Troisième Chambre Civile, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Pierre Bressand, domicilié La Torselline, 65 chemin du Petit Castel, 13100 Aix-en-Provence, contre l’arrêt rendu le 22 septembre 2005 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (3e chambre civile A), dans le litige l’opposant à la Société Bossy Raymond et Fils, société à responsabilité limitée, dont le siège est Les Couestes, route de Coutheron, 960 chemin Levesque, 13100 Aix-en-Provence, défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

La Cour, en l’audience publique du 28 février 2007, où étaient présents : M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Garban, conseiller rapporteur, Mme Lardet, conseiller, M. Cuinat, avocat général, Mme Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Garban, conseiller, les observations de la SCP Bachellier et Potier de La Varde, avocat de M. Bressand, les conclusions de M. Cuinat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu’ayant relevé que tout le contentieux portait sur les travaux exécutés hors marché, la cour d’appel, en retenant, par un motif non critiqué par le pourvoi, qu’étant hors du marché conclu à forfait, ces travaux ne pouvaient être soumis aux dispositions de l’article 1793 du Code civil, a légalement justifié sa décision ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi ;

Condamne M. Bressand aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. Bressand ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième Chambre Civile, et prononcé à l’audience publique du vingt-sept mars deux mille sept, par M. Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l’article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Moyen produit par la SCP Bachelier et Potier de La Varde, avocat aux Conseils pour M. Bressand.

Moyen annexé à l’arrêt n° 313 (CIV. 3)

Le moyen reproche à l’arrêt infirmatif attaqué d’avoir condamné Jean-Pierre BRESSAND à payer à la Sarl Bossy Raymond et Fils la somme de 5 416,80 euros avec intérêts de droit à compter du 2 avril 1998 ;

Aux motifs que tout le contentieux porte sur les travaux hors marché classifiés par l’expert comme « Refusés par l’architecte et non payés par Monsieur Bressand » pour un montant de 115 248,83 Francs TTC (page 11) et revendiqués en cause d’appel à hauteur de 96 953,83 Francs TTC portant sur 4 postes :

– 2 factures du 15 novembre 1989 : (55 719,53 - 21 850 F)

– 1 facture du 28 février 1990 : 18 420,68 Francs

– 1 facture du 20 décembre 1990 : 963,62 Francs ;

que si l’expert judiciaire précise que lesdits travaux ont été refusés par l’architecte, il n’explique aucunement les formes de la manifestation de ce refus ; que les situations produites aux débats ne comportent aucun visa de quelque nature que ce soit du maître d’œuvre de l’opération ; qu’il est surprenant que l’expert judiciaire ait omis de se rapprocher de l’architecte et de l’entendre comme sachant ; que d’autre part, l’appelante produit une attestation de Pierre Badoual, architecte de l’opération en date du 19 octobre 2001 qui retrace le déroulement de la construction et précise « la somme… de 115 248,83 Francs est indiquée comme » refusée par l’architecte. Nous apportons le démenti le plus formel à cette allégation, que rien ne permet d’étayer. Il est certes évident que certains points de détail pouvaient et peuvent toujours être discutés mais en aucun cas le rejet pur et simple de ces facturation ne peut être fondé sur un prétendu refus de notre part qui n’a jamais eu lieu « ; qu’il rappelle que ces travaux litigieux ne sont point des travaux supplémentaires et n’ont jamais fait l’objet de contestation du maître de l’ouvrage ni quant à leur réalité et qualité ; que le caractère tardif de la production de cette pièce ne saurait lui faire perdre sa pertinence ; qu’enfin le maître de l’ouvrage avait offert de solder le litige par un versement de 90 000 Francs par lettre du 24 mars 1993 reconnaissant par là même la matérialité des travaux commandés par lui et réalisés et la réalité d’une créance au profit de l’Entreprise Bossy ; que cette proposition transactionnelle a été rejetée par l’Entreprise Bossy ; qu’il résulte, des différents points rappelés :

– que les travaux litigieux concernent des travaux de finition de l’immeuble et sont hors marché conclu à forfait et ne sauraient être concernés par les dispositions de l’article 1793 du Code civil et que leur commande et réalisation ne sont nullement contestées par le maître de l’ouvrage ;

Alors qu’il résulte de l’article 1793 du Code civil que dans un marché à forfait un supplément de prix pour des travaux supplémentaires, quels qu’ils soient, ne peut être réclamé par l’entrepreneur que si ces travaux ont été acceptés par écrit par le maître de l’ouvrage ; qu’ainsi la Cour d’Appel, en s’attachant, pour condamner Monsieur Bressand au paiement de tels travaux, à l’attestation de l’architecte selon laquelle il n’avait pas lui-même refusé les travaux, à une offre de transaction de Monsieur Bressand non acceptée et au fait qu’il s’agissait de travaux de finition, s’est fondée sur des éléments inopérants insusceptibles de pallier l’absence d’accord écrit et a violé le texte précité.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Diagnostic, entretien et réparation des ouvrages en béton armé en 44 fiches pratiques

Diagnostic, entretien et réparation des ouvrages en béton armé en 44 fiches pratiques

Date de parution : 03/2020

Voir

Valorisation de l’immobilier d’entreprise par l'externalisation des actifs et autres solutions

Valorisation de l’immobilier d’entreprise par l'externalisation des actifs et autres solutions

Date de parution : 02/2020

Voir

Accessibilité en ville : guide des équipements publics

Accessibilité en ville : guide des équipements publics

Date de parution : 02/2020

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur