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Jurisprudence

Les travaux conclus « hors forfait » ne sont pas soumis à l’article 1793 du Code civil

le 18/10/2007  |  Réglementation

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Cass. civ. III, 27 mars 2007, « Bressand c./Sté Bossy Raymond », n° 313 F-D.

Un marché à forfait est conclu. Des travaux supplémentaires sont exécutés mais ils sont refusés par l’architecte et [...]

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