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Les textes de transposition soumis à consultation publique

Nohmana Khalid |  le 14/08/2015

Concessions -

Le projet d’ordonnance et le projet de décret transposant la directive européenne 2014/23/UE sur les concessions sont soumis à consultation publique du 22 juillet au 30 septembre. Ils créent un socle commun aux contrats de concession de travaux et de services. Ils prévoient un régime de passation unifié. La loi Sapin est en partie maintenue, mais « de façon éparse et avec quelques alourdissements », constate Laurent Richer, professeur de droit public à l’université Paris I. Les procédures de passation sont réduites à deux : une procédure formaliste pour les contrats d’un [...]

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