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Les textes de loi au menu du 1er semestre 2014 (2/2)
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Les textes de loi au menu du 1er semestre 2014 (2/2)

Adrien Pouthier et Frédérique Vergne |  le 07/01/2014  |  EtatElections

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Les parlementaires ont repris le travail mardi 7 janvier. Leur programme d'ici la fin de la session, copieux, devrait être abordé en deux temps : avant et après les élections municipales (23 et 30 mars). Après vous avoir présenté le menu "pré-municipales", LeMoniteur.fr vous présente les textes examinés après les élections et les principales négociations à venir.

Avril

Loi d’orientation et de programmation pour l’adaptation de la société au vieillissement

La ministre déléguée aux personnes âgées, Michèle Delaunay espère pouvoir présenter en Conseil des ministres ce projet de loi qui, en plus de reprendre des propositions d'un rapport d'Isabelle Rougier, directrice générale de l’Anah (Agence nationale de l’habitat) et Pierre Mayeur pour l'adaptation des logements (80.000 espérés en 2017), améliorerait l'allocation personnelle d'autonomie.

A lire aussi :

- Adaptation des logements au vieillissement et rénovation énergétique: même combat !

Economie sociale et solidaire

Adopté par le Sénat au début du mois de novembre 2013, le projet de loi sur l'économie sociale et solidaire doit être examiné par l'Assemblée nationale après les municipales. Il définit le périmètre de ce secteur qui regroupe environ 200.000 entreprises (associations, mutuelles, coopératives), avec pour ambition de lui donner la possibilité de créer plusieurs dizaines de milliers d'emplois.
Le texte crée notamment un droit d'information préalable des salariés en cas de cession. Droit qui a été critiqué par le patronat. "Ce sera un droit nouveau qui sera effectif pour tous les salariés d'entreprises de moins de 250 salariés", soulignait le ministre délégué à l'Economie sociale et solidaire, Benoît Hamon en novembre 2013. "Ils seront désormais informés de la volonté de céder du chef d'entreprise au plus tard deux mois avant la cession", a-t-il précisé, estimant que "cette création constitue une avancée importante qui s'inscrit dans la continuité des lois Auroux". "Nous voulons mieux accompagner les chefs d'entreprises dans le processus de transmission. Je regrette que les organisations patronales ne saisissent pas cette main tendue", a ajouté le ministre en référence à leur opposition à cette mesure.
Le projet de loi prévoit également la mise en place d’un schéma de promotion des achats publics socialement responsables quand le montant annuel des achats est supérieur à un montant fixé par décret. Ce schéma fixerait les objectifs de passation de marchés contenant des clauses sociales.

A lire aussi :

- Projet de loi Economie sociale et solidaire : débats agités en vue

Deuxième loi de décentralisation

Après le texte adopté sur la création des métropoles, le Sénat s'attaque à l'examen du deuxième projet de loi de décentralisation. Le texte devra attribuer des compétences bien définies pour les Régions - biodiversité, climat, qualité de l'air, énergie, transports - et aux départements, la solidarité. Les communes auront l'organisation des services publics de proximité.

A lire aussi :

- Feu vert du Parlement aux métropoles

Mai

Début des discussions pour une baisse des cotisations sociales des entreprises

Dans ses voeux aux Français, François Hollande a proposé "un pacte de responsabilité aux entreprises. Il est fondé sur un principe simple : moins de charges sur le travail, moins de contraintes sur leurs activités et, en contrepartie, plus d’embauches et plus de dialogue social". Dans cette optique, Jean-Marc Ayrault doit se voir remettre par le Haut-Conseil du financement de la protection sociale, un rapport  présentant des scénarii pour réduire le poids des cotisations pesant sur le travail. Sur la base de ce rapport, une concertation sera menée et des décisions seront prises à l'automne pour entrer en vigueur en 2015.
Un des scénarii envisagé consisterait en une réduction des cotisations de la branche famille de la Sécurité sociale, voire de la branche maladie. L'essentiel des ressources de la branche famille - plus de 65 % - provient en effet des cotisations patronales, assises sur le travail. Or, les prestations familiales, versées à toute la population n'ont aucun lien avec les salaires, ni même avec le monde du travail en général.
Il restera ensuite à déterminer l'ampleur des baisses, mais aussi les moyen de les compenser pour la Sécurité sociale.

Juillet

Projet de loi sur la transition énergétique

Alors que le document de synthèse nationale du débat sur la transition énergétique a été remis officiellement lors de la conférence environnementale des 20 et 21 septembre 2013 et que le projet de loi de programmation était attendu à l'automne 2013, il ne devrait être soumis à l'examen des députés qu'au début de l'été 2014. Une commission spéciale chargée de son suivi pour le compte du Conseil national de la transition énergétique doit être créée.
Dans ses voeux, le président de la République a rappelé les objectifs de cette loi : "Je veux que notre pays accomplisse sa transition énergétique. Les objectifs en sont clairs : faire des économies d’énergie, rénover nos logements, lutter contre le réchauffement climatique, soutenir l’artisanat, mais aussi une nouvelle industrie qui émerge grâce à la transition énergétique".
En décembre dernier, Laurent Michel, directeur général de l’Énergie et du Climat, envisageait un texte destiné à « donner des objectifs et définir des outils stratégiques de pilotage » qui contiendrait par conséquent des « mesures techniques, quelque nombreux articles très arides. La loi ne sera pas très courte », prévenait-il.

Projet de loi sur le commerce et l’artisanat

Missionné par le Premier Ministre en septembre 2013 sur le dossier de l’entreprenariat individuel et pour apaiser la situation entre les auto-entrepreneurs et les artisans, Laurent Grandguillaume, député PS de Côte-d’Or  a remis le 17 décembre son rapport aux ministres Sylvia Pinel (Artisanat) et Fleur Pellerin (PME). Ses principales recommandations, qui devraient être reprises par la Commission des affaires économiques de l'Assemblée, portent sur une simplification des statuts d'entrepreneur avec un statut unique de l'entrepreneur individuel (fusion des 3 statuts juridiques : entreprise individuelle/EI, entreprise individuelle à responsabilité limitée/EIRL et entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée/EURL)  et un régime fiscal simplifié. Chaque entrepreneur individuel pourrait ensuite choisir entre le régime simplifié (régime forfaitaire avec prélèvement unique et taux unique de cotisations sociales) et le régime réel (l'entreprise est taxée sur le bénéfice et non pas sur le chiffre d'affaires et peut déduire les charges).
Le statut simplifié profiterait  à toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires n’excède pas  32 600 euros par an dans le secteur des services et 81 000 dans celui des commerces. Le régime de l’auto-entrepreneur ne serait plus limité dans le temps.

A lire aussi :

- l'interview de Laurent Grandguillaume
- Auto-entrepreneur : des pistes d’amélioration mais pas d’exclusion pour le bâtiment

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