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Les textes de loi au menu du 1er semestre 2014 (1/2)
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Les textes de loi au menu du 1er semestre 2014 (1/2)

Adrien Pouthier et Frédérique Vergne |  le 06/01/2014  |  EtatElections

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Les parlementaires reprennent le travail mardi 7 janvier. Leur programme d'ici la fin de la session, copieux, devrait être abordé en deux temps : avant et après les élections municipales (23 et 30 mars). LeMoniteur.fr vous présente ce menu. Aujourd'hui : les textes essentiels qui seront débattus avant, tradition républicaine oblige, la suspension de cinq semaines à compter du 28 février pour la période des élections. A suivre : les textes examinés après les municipales.

Janvier

A partir du 7 janvier

Loi d’avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt

La construction représente une filière toute trouvée pour l’exploitation des forêts françaises. Mais comment « imposer » le bois dans la construction ? « Nous avons tenté de rédiger un objectif d’utilisation du bois mais le Conseil d’Etat a pointé le risque de censure du Conseil constitutionnel, comme pour le « décret bois » abrogé en mai 2013. Nous avons donc supprimé cet objectif », a expliqué un conseiller de Stéphane Le Foll, ministre de l'Agriculture. Le projet de  loi se contente donc de  déclarer « d’intérêt général » l’utilisation du bois dans la construction, notamment dans la lutte contre les gaz à effet de serre. L'article 29 modifie donc les titres I à V du code forestier en y introduisant l'alinéa suivant : "Sont reconnus d'intérêt général : (...) La fixation du dioxyde de carbonne par les bois et forêts et le stockage de carbone dans les bois et forêt, dans le bois et les produits fabriqués à partir de bois."

Un volet urbanisme

Le texte adapte les règles d'urbanisme pour "lutter contre l'artificialisation des terres", grâce à des dispositifs plus protecteurs des espaces agricoles, mais aussi des espaces naturels et forestiers, et à la définition d'objectifs chiffrés de consommation économe de ces espaces. Des "Commissions départementales de la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers", pourront donner des avis sur les SCOT, avis qui seront versés aux dossiers d'enquête publique et fixer des objectifs de consommation économe de ces espaces figureront désormais dans les documents d'urbanisme.

8 janvier

Projet de loi pour la ville et la cohésion urbaine. 2e lecture au Sénat.

Ce projet de loi doit permettre de recentrer cette politique sur les quartiers les plus en difficulté. Le 22 novembre 2013, le ministre de la Ville François Lamy a présenté aux députés ce texte qui  prévoit notamment de créer des "quartiers prioritaires", dont le nombre devrait être de 1.300, où la moitié de la population perçoit moins de 60% du revenu fiscal médian, soit moins de 11.000 euros. "La politique de la Ville n'a pas pour seule vocation de s'adresser aux grands ensembles" mais aussi aux "villes situées dans les anciens bassins miniers, les territoires ruraux ou périurbains", a expliqué ce proche de Martine Aubry, en justifiant son critère unique de pauvreté.

Adaptation de la société au vieillissement

Le Conseil économique, social  et environnemental (Cese),  examine "un avant-projet de saisine" sur "l'adaptation de la la société au vieillissement".

Missionnés le 1er octobre dernier par Cécile Duflot, ministre du Logement et Michèle Delaunay, ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l’autonomie, Isabelle Rougier, directrice générale de l’Anah (Agence nationale de l’habitat) et Pierre Mayeur, directeur de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) ont remis mercredi 11 décembre leur rapport sur l’adaptation des logements à l’autonomie des âgés. « L’ensemble des propositions (au nombre de 55) qui y sont faites devraient permettre d’atteindre les 80 000 logements adaptés d’ici 2017, comme François Hollande s’y était engagé », indiquait  à l'époque Isabelle Rougier de l’Anah. Celles-ci pourraient être traduites dans la loi d’orientation et de programmation pour l’adaptation de la société au vieillissement, dont le vote est prévu avant la fin 2014.

A lire aussi :

- Adaptation des logements au vieillissement et rénovation énergétique: même combat !

A partir du 14 janvier

Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur)

Le texte de Cécile Duflot revient en 2e lecture à l’Assemblée nationale.

 Les principales modifications au texte apportées par la Commission des Affaires Economiques de l’Assemblée Nationale en décembre dernier portent sur la garantie universelle des loyers (Gul) dont les contours ont été affinés.

Cécile Duflot a annoncé que son coût de fonctionnement sera de 400 millions d'euros par an, dont 160 M€ provenant des fonds d'Action Logement, et le reste de crédits de l'Etat  Ce dispositif sera mis en place sur l’ensemble du parc privé (meublés compris) et bénéficiera à tous les locataires et tous les propriétaires bailleurs. Publique, gratuite, la Gul couvrira tous les baux signés à compter du 1er janvier 2016. Elle sera recentrée sur le loyer médian de référence fixé par les préfets et défini par les observatoires locaux des loyers. La durée d’indemnisation n’excédera pas 18 mois, avec un mois de franchise pour  « inciter les propriétaires à déclarer les impayés au plus vite », et ainsi lancer la prise en charge sociale du locataire. L’agence de la Gul, constituée de 20 à 40 personnes, dont la fonction principale sera la mutualisation financière, mais aussi le pilotage du dispositif, s’appuiera sur un réseau d’opérateurs agréés (gestionnaires de biens, courtiers en assurance, huissiers de justice, associations, etc)  et selon un cahier des charges précis qui sera défini par décret. La Gul, financée à parité par locataires et propriétaires, via une cotisation de 1 à 2% sur le loyer, devrait être mise en place d'ici au 1er janvier 2016.

Par ailleurs, le volet « professions immobilières »  a également été précisé, en particulier les honoraires de location ou le compte séparé.

A lire aussi :
- Logement : les évolutions du projet de loi Alur
- Intercommunalités et urbanisme : le projet de loi Alur révisé adopté en commission à l’Assemblée

Le 22 janvier

Formation professionnelle mettant en œuvre l’accord national interprofessionnel

Le ministre du Travail, Michel Sapin, présentera en Conseil des ministres le 22 janvier un texte sur la réforme de la formation professionnelle et la démocratie sociale qui sera débattu au Parlement en février. Le gouvernement a promis de transposer fidèlement l'accord sur la formation professionnelle intervenu en décembre entre le patronat et les syndicats (à l’exception de la CGT et de la CGPME), dont la pierre angulaire est la création d'un compte professionnel de formation. Le projet de loi comprend d'autres dispositions (financement des organisations syndicales et patronales, représentativité patronale, élection prud'homale, transparence des comités d'entreprise et réforme de l'inspection du travail).

Certaines dispositions du financement de l’apprentissage ont été invalidées le 29 décembre par le Conseil constitutionnel. Il s’agit des critères d’affectation du produit de la taxe d’apprentissage entre les régions, les centres de formation d'apprentis et les écoles délivrant des formations professionnelles. S’il ne remet pas en cause le fond de la réforme, le Conseil constitutionnel a censuré le fait qu’un décret devait fixer les parts respectives allouées à chacun de ces acteurs. Prenant acte de cette décision, le gouvernement propose donc d'inscrire au niveau législatif - et non plus dans un décret - les critères d'affectation de la taxe d'apprentissage. Ces dispositions pourraient figurer dans le projet de loi sur la formation professionnelle qui doit être présenté en Conseil des ministres le 22 janvier prochain. Le gouvernement souhaite en effet que cette réforme puisse être mise en oeuvre dans sa globalité, comme prévu, au 1er janvier 2015.
Les députés devraient étudier le texte en février.

A lire aussi :
- Formation professionnelle : la FFB se désolidarise du Medef
- Taxe d’apprentissage : les critères d’attribution inscrits dans la loi et non plus dans un décret
 


Février

Projet de loi sur le commerce et l’artisanat

Missionné par le Premier Ministre en septembre 2013 sur le dossier de l’entreprenariat individuel et pour apaiser la situation entre les auto-entrepreneurs et les artisans, Laurent Grandguillaume, député PS de Côte-d’Or  a remis le 17 décembre son rapport aux ministres Sylvia Pinel (Artisanat) et Fleur Pellerin (PME). Ses principales recommandations, qui devraient être reprises par la Commission des affaires économiques de l'Assemblée, portent sur une simplification des statuts d'entrepreneur avec un statut unique de l'entrepreneur individuel (fusion des 3 statuts juridiques : entreprise individuelle/EI, entreprise individuelle à responsabilité limitée/EIRL et entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée/EURL)  et un régime fiscal simplifié. Chaque entrepreneur individuel pourrait ensuite choisir entre le régime simplifié (égime forfaitaire avec prélèvement unique et taux unique de cotisations sociales) et le régime réel (l'entreprise est taxée sur le bénéfice et non pas sur le chiffre d'affaires et peut déduire les charges).
Le statut simplifié profiterait  à toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires n’excède pas  32 600 euros par an dans le secteur des services et 81 000 dans celui des commerces. Le régime de l’auto-entrepreneur ne serait plus limité dans le temps.

Le texte ne sera vraisemblablement pas adopté avant septembre 2014.


A lire aussi :

- l'interview de Laurent Grandguillaume
- Auto-entrepreneur : des pistes d’amélioration mais pas d’exclusion pour le bâtiment

Détachement de travailleurs

Si un futur texte de loi devrait concrétiser la négociation menée au niveau de l'Union Européenne pour viser à davantage responsabiliser les maîtres d’ouvrage et donneurs d’ordre, notamment quand ils recourent à des sous-traitants multiples, c'est d'abord le dispositif de lutte contre le travail illégal, qui a été relancé depuis un an sous l’autorité des préfets et des procureurs, qui sera encore renforcé. La  commission nationale de lutte contre le travail illégal, qui s’est réunie le 5 décembre sous la présidence du ministre du travail, a dégagé plusieurs axes pour les prochains mois :
- un meilleur ciblage des contrôles dans les principaux secteurs visés ;
- un renforcement des interventions conjointes des différents services : inspection du travail, services de police et de gendarmerie, services de recouvrement des URSSAF, services fiscaux et autres services dans le cadre des comités départementaux anti fraudes ;
- la réforme de l’inspection du travail, qui verra sa compétence accrue par la transformation progressive des postes de contrôleurs du travail en inspecteurs du travail, ses pouvoirs d’intervention et de sanction étendus par une prochaine loi, et son organisation collective adaptée pour mieux contrôler et sanctionner les fraudes ;
- une plus grande effectivité des sanctions contre les fraudeurs.

A lire aussi :

- Travailleurs détachés : un accord à l'arrachée
- Travailleurs détachés : nouvelle directive européenne, et maintenant ?
- Travailleurs détachés: les députés PS veulent la création « d’une liste noire » des entreprises

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