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Les témoignages de personnes étrangères à l’entreprise sont recevables

le 09/11/2012  |  ImmobilierRéglementationDroit de la construction

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Harcèlement moral -

Une salariée est déclarée inapte à son poste par le médecin du travail. S’estimant victime de faits de harcèlement moral, elle saisit la juridiction prud’homale pour demander la résiliation judiciaire de son contrat. L’intéressée produit en justice des attestations émanant de personnes étrangères à l’entreprise.

Question Les témoignages de personnes étrangères à l’entreprise doivent-ils être pris en compte par le juge dans un dossier de harcèlement ?

Réponse Oui, ces témoignages sont recevables. Peu importe, ainsi, qu’ils émanent de tiers à l’entreprise.

Commentaire La possibilité de produire des témoignages de tiers à l’entreprise constitue une aide non négligeable pour le salarié, parfois confronté à la loi du silence en interne. Pour mémoire, si le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants, il revient au juge d’apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral. Dans l’affirmative, à l’employeur de prouver que ces agissements sont justifiés par des éléments objectifs.

Cass. soc., 10 mai 2012, n° 10-28346.

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