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Les taux de la taxe d’aménagement sont-ils encadrés ?

le 30/04/2013  |  FiscalitéOpérations immobilières

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OUI. La taxe d’aménagement est composée de trois parts : communale, départementale et régionale en Ile-de-France. Sauf délibération contraire fixant un taux supérieur, le taux d’imposition de la part communale ou intercommunale est de 1 %. Toutefois, ce taux peut être majoré jusqu’à 5 % selon les aménagements à réaliser par secteurs de territoire définis dans un document graphique. Il peut même être [...]

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