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Les successions et donations à l’épreuve de conventions fiscales

De Pardieu Brocas Maffei |  le 27/07/2012  |  Droit immobilierOpérations immobilièresFiscalitéImmobilierRéglementation

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Les parts d’une société civile française ou italienne, dont le patrimoine n’est pas principalement constitué d’immeubles italiens ou étrangers sont-elles imposables en France lorsque le défunt est domicilié en Italie et l’héritier en France ?

Selon l’article 5 de la convention franco-italienne du 20 décembre 1990 en matière de succession et de [...]

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