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Les sociétés de dépannage à domicile dans le collimateur de la DGCCRF

le 13/01/2014  |  EtatRéglementationRéglementation des marchés privés

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Au cours du premier semestre 2013, la DGCCRF a enquêté sur les différents métiers du dépannage à domicile dans les grandes agglomérations. Les contrôles, effectués dans 342 établissements, ont donné lieu à 111 avertissements, 25 injonctions et 44 procès verbaux.

A la suite de l'augmentation des plaintes à propos du secteur du dépannage à domicile, passées de 1.781 en 2010 à 2.405 en 2013, la DGCCRF a mené lors du premier semestre 2013, une grande enquête dans 342 établissements liés à ce secteur.

Celle-ci a débouché sur 111 avertissements, 25 injonctions et 44 procès-verbaux a révélé la DGCCRF dans un communiqué publié lundi 13 janvier.

La plupart des infractions constatées concernaient "l'absence de publicité des prix, d'ordre de réparation ou de devis, de délivrance de note ou de facture ainsi que les conditions de démarchage à domicile voire d'abus de faiblesse", relève la DGCCRF.

Par ailleurs, l'examen des devis et des notes a également permis de mettre en évidence "une pratique consistant à augmenter indûment le montant de la facture en mentionnant des prestations de main d'oeuvre injustifiées", met-elle en garde.

L'organisme rappelle que le projet de loi Hamon sur la consommation, qui doit être examiné fin janvier en deuxième lecture au Sénat, prévoit d'interdire les publicités des professionnels du dépannage ou de la réparation qui utilisent ou se prévalent indûment de la caution d'un service public.

Les moyens de contrôle de la DGCCRF seront également renforcés au travers de cette loi.

En attendant, les agents des fraudes invitent les consommateurs à "signaler systématiquement les abus ou dérives dont ils seraient victimes auprès de la Direction départementale chargée de la protection des populations (DDPP) de leur résidence".

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