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Les sociétés d'habitats participatifs définies par décret
Projet d’habitat participatif à Kaysersberg (Haut-Rhin) - © © Matthieu Husser Architectes

Les sociétés d'habitats participatifs définies par décret

le 23/12/2015  |  TechniqueBâtiment

Le décret du 21 décembre 2015 fixe les règles de création des coopératives d’habitants et des sociétés d’attribution et d’autopromotion. Ces entités juridiques permettront aux habitants souhaitant concevoir, construire et gérer eux-mêmes leur logement de se regrouper.

La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) a donné ses lettres de noblesse à l’habitat participatif en lui donnant une définition légale et en prévoyant la création de deux types de société : la coopératives d’habitants et la société d’attribution et d’autopromotion. Ces structures ont vocation à regrouper les habitants qui souhaitent concevoir, construire et gérer eux-mêmes leur immeuble d'habitation. Le décret, précisant les règles de fonctionnement de ces entités, vient d’être publié au Journal Officiel ( décret n°2015-1725 du 21 décembre 2015 ).

Le texte définit les modalités de mise en location de logements construits, les possibilités de cession ou de donation des parts de la société et les conditions de retrait d’un associé. En outre, le décret prévoit que les organismes d’habitations à loyer modéré, les sociétés d’économie mixte et les organismes de maîtrise d’ouvrage d’insertion puissent être associés à ces sociétés en prenant des parts.

« Les associés, selon le choix du type de société, se voient attribuer la jouissance (coopératives d’habitants ou société d’attribution et d’autopromotion) ou la propriété (possibilité ouverte aux sociétés d’attribution et d’autopromotion uniquement) du lot attaché à leurs parts sociales, avec une obligation de faire du logement leur résidence principale pour respecter l’esprit non lucratif du dispositif », indique le texte officiel.

Au printemps prochain, il sera complété par « deux autres décrets » annonce le ministère du Logement. Le premier déterminera la nature et les modalités de la garantie d’achèvement de l’immeuble, le second s’attardera sur la manière dont la participation des habitants à la construction du bâtiment permet une acquisition de part dans la société.

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