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Les sociétés condamnées pour faute inexcusable pourront faire payer l’Etat

Florent Lacas |  le 27/11/2015  |  BâtimentDroit du travailMancheImmobilierRéglementation

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Une décision du Conseil d’Etat sur l’amiante fournit une arme aux employeurs.

Le 9 novembre, le Conseil d’Etat a jugé l’Etat coresponsable de l’exposition à l’amiante dans un cadre professionnel de plusieurs salariés, avant 1977, ayant entraîné des maladies professionnelles. La haute juridiction a estimé qu’avant cette date, la réglementation amiante n’était pas assez exigeante au vu des risques connus. L’Etat a ainsi été condamné à régler le tiers de la condamnation pour faute inexcusable d’une grande entreprise de construction navale sur la période précédant 1977. « L’Etat versera à la SAS Constructions mécaniques de Normandie la somme de 343 333 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2006 et la somme de 6 667 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2007 », a indiqué le Conseil d’Etat dans sa décision. Sur la période qui court après 1977, l’entreprise reste la seule responsable.

Quelles pourraient être les conséquences dans le secteur de la construction ? « Si, à l’avenir, une réglementation est jugée insuffisante, et si l’employeur condamné pour faute inexcusable parvient à le prouver, il pourra faire payer à l’Etat tout ou partie de sa condamnation, nous explique l’avocat Michel Ledoux. Prenons l’exemple des nanomatériaux. Si, dans dix ans, il s’avère qu’ils sont nocifs et que les pouvoirs publics n’ont pas réagi à temps en instaurant une réglementation adéquate, l’Etat pourra être reconnu en partie responsable. » Pour l’avocat, cette décision peut inciter l’Etat à s’assurer que les réglementations sécurité sont assez exigeantes et bien appliquées.

Les victimes de l’amiante scandalisées.

Cette décision indigne l’Association nationale de défense des victimes de l’amiante (Andeva), qui l’a fait savoir par un communiqué. « Demain, d’autres entreprises, responsables de milliers de morts de l’amiante, voudront mettre le prix de leurs fautes à la charge des contribuables. » Pascal Canu, président de l’Adeva Cherbourg, ne décolère pas : « C’est intolérable ! Les victimes de l’amiante attendent depuis bientôt vingt ans un procès pénal pour juger et sanctionner les responsables de leurs souffrances et de leurs morts. Et maintenant, c’est aux contribuables que l’on va demander de mettre la main à la poche pour réduire et alléger la facture de leurs fautes ! »

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