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Les sociétés condamnées pour faute inexcusable pourront faire payer l'Etat
Le Conseil d'Etat vient de rendre une décision très débattue. - © © Phovoir

Les sociétés condamnées pour faute inexcusable pourront faire payer l'Etat

Florent Lacas |  le 12/11/2015  |  Droit social

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Une décision rendues par le Conseil d'Etat, le 9 novembre, ouvre la possibilité à une entreprise ayant été condamnée pour faute inexcusable, en l'occurence une exposition de ses salariés à l'amiante, de faire payer à l'Etat une partie de sa condamnation. Elle devra toutefois prouver que la réglementation sécurité, au moment des faits, était insuffisante.

C'est potentiellement une nouvelle arme pour les employeurs condamnés pour faute inexcusable. Le 9 novembre, le Conseil d'Etat a jugé l'Etat coresponsable de l'exposition à l'amiante dans un cadre professionnel de plusieurs salariés, avant 1977, ayant entraîné des maladies professionnelles. L'institution a estimé qu'avant cette date, la réglementation amiante n'était pas assez exigeante. L'Etat a ainsi été condamné à régler le tiers de la condamnation d'une entreprise de construction navale, condamnée pour faute inxcusable, sur la période précédant 1977. "L’Etat versera à la SAS Constructions mécaniques de Normandie la somme de 343 333 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 31 octobre 2006 et la somme de 6 667 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 septembre 2007", a indiqué le Conseil d'Etat dans sa décision. Sur la période qui court après 1977, l'entreprise reste la seule responsable.

Quelles pourraient être les conséquences dans le secteur de la construction ? "Si, à l'avenir, une réglementation est jugée insuffisante, et si l'employeur condamné pour faute inexcusable parvient à le prouver, il pourra faire payer à l'Etat tout ou partie de sa condamnation, nous explique l'avocat Michel Ledoux. Prenons l'exemple des nanomatériaux. Si, dans dix ans, il s'avère qu'ils sont nocifs et que les pouvoirs publics n'ont pas réagi à temps en instaurant une réglementation adéquate, l'Etat pourra être jugé responsable." L'un des avantages de cette décision, pour l'avocat, c'est qu'elle peut aiguillonner la veille sanitaire. "Les pouvoirs publics devront s'assurer que leurs réglementations sont assez exigeantes, et aussi qu'elles sont bien appliquées."

Une décision qui scandalise les familles des victimes

Cette décision du Conseil d'Etat scandalise toutefois l'association nationale de défense des victimes de l'amiante (Andeva), qui l'a fait savoir par communiqué. "Aujourd’hui ce sont les Constructions mécaniques de Normandie, un chantier naval responsable d’une véritable hécatombe ouvrière, qui profitent de l’aubaine. Mais demain, cet arrêt risque de faire tâche d’huile. D’autres entreprises, responsables de milliers de morts de l’amiante, voudront mettre le prix de leurs fautes à la charge des contribuables. Cet arrêt tourne le dos à la prévention. Il sera vécu comme une douloureuse provocation par les victimes et les familles endeuillées par l’amiante." Le président de l'Andeva de Cherbourg, Pascal Canu, ne décolère pas : "C’est intolérable ! Les victimes de l’amiante attendent depuis bientôt 20 ans un procès pénal pour juger et sanctionner les responsables de leurs souffrances et de leurs morts. Et maintenant c’est aux contribuables que l’on va demander de mettre la main à la poche pour réduire et alléger la facture de leurs fautes ! Où est la justice ?"

Quoi qu'il en soit, cette décision du Conseil d'Etat, en mettant plus de pression sur les pouvoirs publics, peut les amener à durcir la réglementation et les moyens de contrôle. Toutefois, comme le rappelle maître Ledoux, une entreprise condamnée pour faute inexcusable a quatre ans devant elle pour tenter de mettre en cause l'Etat. Durée au-delà de laquelle il y a prescription.

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