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Les servitudes d’urbanisme face à la question prioritaire de constitutionnalité

Roland Vandermeeren, conseiller d’État honoraire, avocat, Cabinet Gide Loyrette Nouel |  le 31/07/2010  |  ImmobilierRéglementation

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Gestion et professions -

Article paru dans Le Moniteur du 28 mai 2010, n° 5557.

Depuis le 1er mars, tout justiciable partie à un procès peut, sous certaines conditions, déclencher une procédure de contrôle de constitutionnalité, en première instance, en appel ou en cassation. Sans faire de fiction contentieuse, il est possible de prévoir les bouleversements induits par cette importante réforme. Exemple : le principe de non-indemnisation des servitudes d’urbanisme qui entraîne une rupture de l’égalité devant les charges publiques.

[...]

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