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Les services de l'Etat incités par la loi Confiance et son décret d’application à transiger
Le recours à la transaction est sécurisé pour les administrations étatiques - © ©Svyatoslav Lypynskyy - stock.adobe.com

Les services de l'Etat incités par la loi Confiance et son décret d’application à transiger

Sophie d’Auzon |  le 27/11/2018  |  RéglementationLoi ConfianceTransaction

Un comité ministériel de transaction sera mis en place dans chaque ministère, afin de rendre un avis sur les projets de transactions destinés à clore des litiges. Un décret du 23 novembre, qui entrera en vigueur le 1er février 2019, vient fixer les détails du dispositif.

En principe plus rapide et moins coûteux qu’un passage au tribunal, le règlement amiable des litiges est de plus en plus encouragé, y compris dans le secteur public. La loi Confiance (ou « Essoc ») du 10 août 2018 entend participer à cette tendance en sécurisant le recours à la transaction pour les services de l’Etat. Elle dispose en effet dans son article 24 que : « Lorsqu'une administration de l'Etat souhaite transiger, le principe du recours à la transaction et le montant de celle-ci peuvent être préalablement soumis à l'avis d'un comité dont la composition est précisée par décret en Conseil d'Etat. L'avis du comité est obligatoire lorsque le montant en cause dépasse un seuil précisé par le même décret ». Ce seuil vient d’être fixé à 500 000 euros par un décret du 23 novembre.

Un mois pour se prononcer


Ce même texte institue un comité de transaction par ministère, précisant toutefois qu’« un comité unique peut être institué auprès de plusieurs ministres ayant sous leur autorité un même secrétariat général ».  Chaque comité « comprend, outre le secrétaire général du ministère qui le préside, le responsable des affaires juridiques et le responsable des affaires financières, ou leurs représentants ».

Concrètement, la demande d’avis, qu’elle soit volontaire ou rendue obligatoire par le franchissement du seuil, doit être transmise « par voie électronique, accompagnée d'une note explicative et de tout élément utile au comité » - lequel en accuse réception de la même façon. Ce comité dispose alors d’un mois pour rendre son avis sur le principe du recours à la transaction et son montant. Pour ce faire, précise le décret, « il procède à l'examen de la contestation née ou à naître, s'assure du respect des normes applicables et se prononce sur la pertinence du projet qui lui est soumis ». L’avis est ensuite notifié à l’administration demanderesse dans les sept jours, par voie électronique toujours.

Sécurisation pour l'administration

Ce dispositif, s’il paraît alourdir le recours à la transaction, prend en réalité tout son sens par la sécurisation qu’il procure à l’administration. L’article 24 de la loi Confiance énonce en effet qu’ « à l'exception de sa responsabilité pénale, la responsabilité personnelle du signataire de la transaction ne peut être mise en cause à raison du principe du recours à la transaction et de ses montants, lorsque celle-ci a suivi l'avis du comité. » De quoi rendre les services de l’Etat tentés par un tel mode de règlement amiable moins frileux. L'étude d'impact de la loi Confiance rappelait en effet par exemple qu'en 2015-2016, l’agent judiciaire de l’Etat n'avait transigé que dans moins de 1,3 % des affaires...

Ce dispositif, introduit dans le Code des relations entre le public et l'administration, entrera en vigueur le 1er février 2019.


Décret n° 2018-1029 du 23 novembre 2018 relatif aux comités ministériels de transaction

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