La proposition de loi tendant à créer des SEM à opération unique, anciennement nommées SEM contrat, continue son cheminement parlementaire : le 11 décembre 2013, en première lecture, le Sénat a validé ce nouveau type de SEM dite « monocontrat » à durée de vie limitée. Non sans heurts, puisque la proposition de loi ne compte plus que trois articles sur les quinze du texte initial. Le dispositif serait le suivant : une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités pourrait créer une société d'économie mixte avec au moins une personne privée sélectionnée après une mise en concurrence. Cette société aurait pour unique objectif la conclusion d'un contrat avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités pour permettre une opération de construction de logements ou d'aménagement, la gestion d'un service public, ou toute autre opération d'intérêt général relevant de la compétence de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités. Particularité du dispositif, la SEM serait dissoute de plein droit à la réalisation ou à l’expiration de son objet. « Il ne s'agit nullement de créer un nouveau type de contrat, mais un nouveau type d'entreprise publique locale qui permettrait aux élus de reprendre en main la gouvernance des services publics à fort enjeu social comme la gestion de l’eau ou des transports », a déclaré l'auteur de la proposition de loi et sénateur du Calvados, Jean-Léonce Dupont (UDI-UC).

Pour l’heure, la proposition de loi est loin d’être adoptée et doit, pour ce faire, parvenir jusqu’au vote final, malgré les réticences du gouvernement. Prochaine étape : l’examen de la proposition de loi par les députés.

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Alerte du Conseil national de l’ordre des architectes
Le Conseil national de l’ordre des architectes, quant à lui, a manifesté l’opposition de la profession à la SEM à opération unique qu’il qualifie de « partenariat public-privé institutionnalisé ». Catherine Jacquot, présidente du CNOA, a en effet alerté les sénateurs membres de la commission des lois du Sénat dès le 10 décembre 2013, dans un communiqué, sur les risques inhérents à la création de ce nouvel outil. La présidente souligne que « ces sociétés permettraient aux collectivités territoriales qui les créent de pouvoir leur confier directement, sans nouvelle mise en concurrence, la réalisation d’une opération d’aménagement ou la gestion d’un service public ». Elle regrette vivement que ce ne soit « qu’au moment de la constitution de la SEM, que les collectivités seraient tenues de lancer une procédure d’appel public afin de choisir les partenaires opérateurs privés qui deviendraient alors actionnaires de la SEM ». Ce faisant, « la mise en œuvre de ce nouvel outil se dispenserait des règles contraignantes régissant les contrats de partenariat ou autres formes de partenariat public-privé prévues par le Code général des collectivités territoriales », déplore Catherine Jacquot, qui dénonce « une restriction d’accès à la commande pour l’ensemble des professionnels du cadre bâti ». Elle pointe du doigt la menace pesant sur la loi sur l’architecture, dans la mesure où « une telle SEM serait considérée comme étant le concepteur du projet ».

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