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Jurisprudence

Les sanctions légales du non-respect du délai de 60 jours sont limitatives et exclusives

Par François-Xavier Ajaccio, consultant ; Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste |  le 20/10/2017  |  RéglementationRéglementation des marchés privésCommande publiqueExécution du marché

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Dommages ouvrage -

Une commune édifie un bâtiment industriel qu'elle donne en location.

Après réception, en raison de désordres de condensation, elle déclare le sinistre à l'assureur dommages ouvrage (DO). Celui-ci dénie sa garantie, mais sans respecter le délai de 60 jours que lui impartit l'article L. 242-1 du Code des assurances pour notifier sa décision à l'assuré. Par la suite, le [...]

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