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Les restrictions de l'action de démolition prévues par l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme sont conforme à la Constitution

le 11/11/2017  |  Urbanisme - aménagement

Décision n°2017-672 QPC du 10 novembre 2017
• CONSEIL CONSTITUTIONNEL
• JO du 11 novembre 2017 - NOR: CSCX1731554S

Saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), les Sages de la rue de Montpensier se sont penchés sur la restriction de l'action en démolition opérée par l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme. Ils ont estimé qu'elle ne portait pas une atteinte disproportionnée aux droits à réparation et à un recours effectif des victimes d'actes fautifs garantis par la Déclaration des droits de l'homme et la Charte de l'environnement. Pour mémoire, l'action en démolition n'est possible que dans les zones énumérées par cet article. Les Sages rappellent également que la limitation introduite par le législateur vise à prévenir les recours abusifs.

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