En direct

LES RÉPARATIONS LOCATIVES

le 28/11/2017  |  ImmobilierOpérations immobilières

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Immobilier
Opérations immobilières
Valider

La fin du bail génère un important contentieux dont les réparations locatives et remise en état sont l'enjeu. Or, il ne s'agit pas d'une fatalité ; en connaître les conditions d'exigibilité et les causes d'exclusion permettrait d'éviter des litiges toujours longs et couteux.

Les réparations locatives sont des dommages et intérêts.

S'agissant d'une indemnité, l'exigibilité des réparations locatives n'est pas subordonnée à l'exécution effective des travaux ni à l'avance de leur coût parle bailleur. Le principe est constant depuis un arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 20011 .Peu importe que le bailleur utilise ou non les sommes versées pour effectuer les travaux de réparations, car il ne s'agit pas d'un remboursement de dépenses mais de dommages et intérêts.

Les réparations locatives ne sont dues qu'au départ du preneur; c'est en effet la sanction de l'inexécution de l'obligation d'entretien qui lui incombe pendant [...]

Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

L'assurance construction

L'assurance construction

Date de parution : 04/2019

Voir

La concession d'aménagement et ses alternatives

La concession d'aménagement et ses alternatives

Date de parution : 04/2019

Voir

Urbanisme de dalle

Urbanisme de dalle

Date de parution : 03/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur