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LES RÉPARATIONS LOCATIVES

le 28/11/2017  |  ImmobilierOpérations immobilières

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La fin du bail génère un important contentieux dont les réparations locatives et remise en état sont l'enjeu. Or, il ne s'agit pas d'une fatalité ; en connaître les conditions d'exigibilité et les causes d'exclusion permettrait d'éviter des litiges toujours longs et couteux.

Les réparations locatives sont des dommages et intérêts.

S'agissant d'une indemnité, l'exigibilité des [...]

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