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Les remèdes juridiques et fiscaux prescrits par Cinov... de toute urgence
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Les remèdes juridiques et fiscaux prescrits par Cinov... de toute urgence

S.D.A. |  le 20/04/2020  |  Marchés publicsDroit de l'urbanismeCoronavirusEntreprisesFrance

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La fédération a transmis à Bercy un plan de 18 mesures d’application immédiate pour sauvegarder l’emploi et l’activité des entreprises du conseil, de l’ingénierie et du numérique, avec deux grands axes : la continuité de la commande publique et le soutien à l’activité et à la santé économique des TPE.



Forte des remontées de ses adhérents, la fédération Cinov, qui représente 13 syndicats et 15 chambres régionales des métiers de la prestation intellectuelle du conseil, de l'ingénierie et du numérique a identifié les difficultés concrètes rencontrées du fait de l’épidémie de Covid-19… et imaginé les mesures nécessaires pour y répondre.
C’est ainsi, selon ses termes, « un plan de sauvegarde pour l’emploi et l’activité » qu’elle a transmis au ministre de l’Economie et des Finances, ajoutant que « si ces mesures urgentes sont nécessaires, elles ne seront pas suffisantes ». La fédération entend ainsi émettre par la suite « des propositions élargies et de nature systémique visant à transformer notre modèle économique, concurrentiel à accompagner réellement la transition numérique et la conversion écologique et aussi à refonder notre pacte social pour mieux prendre en compte les nouveaux modes de travail ».

Une commande publique ininterrompue



Premier axe de travail, la continuité de la commande publique. Dans ce domaine en effet, au contexte pandémique s’ajoutent les complications liées au report du second tour des élections municipales. Il importe donc, selon Cinov, de maintenir les processus de décision des acheteurs publics locaux.
Elle formule sept propositions en ce sens, allant du « vote immédiat des budgets d’investissements 2020 avec ou sans quorum au sein des collectivités » ou de l’accélération de la mise en place des syndicats de communes « même s’il manque des délégués », à l’anticipation de l’obligation pour les communes de plus de 3 500 habitants de dématérialiser la réception et l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme ou encore la mobilisation des financements publics pour encourager les collectivités à recourir à des prestations d’AMO. Des mesures assez radicales en matière de commande publique sont aussi suggérées : imposer l’attribution et la notification des marchés faisant actuellement l’objet d’une consultation avant fin juillet, ou autoriser pendant six mois la passation de marchés de prestations intellectuelles sans mise en concurrence jusqu’à 100 000 € (au lieu de 40 000 €). Est aussi proposé de prolonger la durée de validité des justificatifs (fiscaux, sociaux…) à fournir par les candidats pour une durée d’au moins trois mois post-confinement.

Sur le terrain de la commande publique toujours, Cinov demande en outre à Bercy de revoir les termes de l’ordonnance n° 2020-319 adoptant des mesures d’urgence en matière de commande publique. La fédération souhaiterait notamment que soit inversée la charge de la preuve des difficultés d’exécution des contrats en cours. Autrement dit, que l’exécution des marchés soit suspendue sauf si le titulaire propose de la poursuivre parce qu’il s’estimerait capable de le faire en toute sécurité. Autre revendication : que l’exécutif déroge aux règles de garde du chantier pour la transférer au maître d’ouvrage pendant l’interruption des travaux.

Sur le même sujet Ordonnance Commande publique, une gestion de l’extrême urgence

Soutien économique et fiscal


La fédération a également planché sur des mesures économiques et fiscales, pour soutenir les TPE et leurs dirigeants. Il s’agirait entre autres de « prolonger les mesures d’accompagnement de Bpifrance visant à soulager la trésorerie pour une période d’au moins 6 à 8 mois », de maintenir le fonds de solidarité après le déconfinement et pour au moins trois mois, d’ « exonérer les entreprises d’une partie des charges sociales pour celles qui garantissent l’emploi malgré une diminution d’activité de plus de 40 % sur les six prochains mois », ou encore d’ « assouplir le reversement de la TVA » ne fût-ce que pour les TPE et PME sous certains seuils, d’ « abandonner les pénalités dans le cadre du paiement de l’impôt sur le revenu », etc.


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