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Les relations d’un Spic avec ses usagers relèvent du juge judiciaire

le 27/02/2015  |  ImmobilierRéglementationCommande publiqueDroit de la constructionEtat

Gestion d’un service public -

Un particulier a conclu une convention pour le placement en cale sèche de son navire avec une CCI qui gère un port de plaisance. Le particulier n’a pas réglé l’ensemble des prestations assurées par la chambre, laquelle l’a poursuivi devant la juridiction judiciaire. Le particulier a soutenu que celle-ci n’était pas compétente pour connaître de ce litige, intervenu sur [...]

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