Les règles sur la signature électronique changent le 19 mai
Elodie Cloâtre | le 17/05/2013 | Réglementation, Commande publique, Réglementation des marchés publics, Passation de marché, Dématérialisation des marchés publics
Les « profils d’acheteurs » (sites de dématérialisation) doivent être configurés pour utiliser les produits de signature électronique conformes au référentiel général de sécurité (RGS) ou à des conditions de sécurité équivalentes avant le 19 mai 2013. Pour rappel, le RGS, établi par la Direction générale de la modernisation de l’Etat (DGME), fixe les règles que doivent respecter les fonctions des systèmes d’information [...]
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