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Jurisprudence

Les règles relatives aux résidences mobiles de loisirs ne s'appliquent pas si celles-ci constituent un habitat permanent

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 28/12/2018  |  Droit de l'urbanisme

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Gens du voyage -

 

Les propriétaires d'une parcelle sur laquelle l'installation de résidences mobiles de loisirs et de caravanes est interdite en vertu des articles R. 111-42 et R. 111-49 du C. urb., ont demandé au Conseil d'Etat d'annuler le refus implicite du Premier ministre de retirer, modifier ou abroger ces articles, afin de permettre aux gens du voyage qui le souhaitent de vivre dans des caravanes et résidences mobiles [...]

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