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Les règles pour les contrats des concessionnaires d’autoroutes bougent
Les avenants aux marchés et contrats d'exploitation passés par les concessionnaires privés font l’objet d’un encadrement réglementaire. Ils sont soumis au décret du 25 mars 2016 sur les marchés publics. - © © Phovoir.com

Les règles pour les contrats des concessionnaires d’autoroutes bougent

Nohmana Khalid |  le 05/01/2018  |  TransportRéglementationRéglementation des marchés privés

Les concessionnaires d’autoroutes doivent désormais recourir à une procédure formalisée pour la passation de leurs marchés publics de travaux d'un montant supérieur ou égal à 2 000 000 euros HT, conclus pour les besoins de la concession. Ils doivent également publier les données de certains de leurs marchés et contrats d’exploitation sur leur profil d'acheteur. Un récent décret pose ces nouvelles règles.

La régulation des contrats passés par les concessionnaires d’autoroutes se peaufine, avec le décret du 28 décembre 2017. Celui-ci est pris en application de l’article 41 de la loi Sapin 2 du 9 décembre 2016. Ce dernier prévoyait la possibilité de fixer par voie réglementaire des seuils inférieurs aux seuils européens pour la passation des marchés publics des concessionnaires d’autoroutes, conclus pour les besoins de la concession. C’est chose faite avec le présent décret. Le seuil de procédure formalisée est fixé à 2 000 000 euros HT (contre 5 548 000 euros HT, seuil de droit commun depuis le 1er janvier 2018). Il s’applique aux procédures d’appel d’offres, de dialogue compétitif et de procédure concurrentielle avec négociation lancées pour ces marchés à compter du 31 décembre 2017.

Par ailleurs, le texte apporte d’autres nouveautés et non des moindres.

Modifications des contrats régies par le décret sur les marchés publics

Le décret encadre les conditions de modifications des marchés et des contrats d'exploitation passés par les concessionnaires privés. Désormais, les avenants à ces contrats font l’objet d’un encadrement réglementaire dans la mesure où ils doivent respecter les conditions posées par les articles 139 et 140 du décret du 25 mars 2016 sur les marchés publics.

Obligation d'open data affirmée

Autre changement : si l’achèvement de la procédure de passation des contrats des concessionnaires [...]

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