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Les règles pour construire au bord d’un chemin communal

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 18/06/2014  |  ImmobilierArchitectureAménagementEtat

Urbanisme et environnement -

Un chemin communal ne constitue pas par principe une voie publique.

Les règles pour implanter une construction par rapport aux voies et emprises publiques ne s'appliquent à un chemin communal que si celui-ci constitue une voie publique ou une dépendance de la voie publique.

L’article 6 d’un document d’urbanisme pose les règles en matière d’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.
Au cas d’espèce, un particulier obtient un permis de [...]

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