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Les règles de TVA immobilière applicables au secteur du logement social sont précisées

Etude Cheuvreux |  le 30/11/2010  |  ImmobilierLogementRéglementationDroit immobilierTechnique

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La loi de finances rectificative pour 2010 a modifié certaines règles de TVA applicables au secteur du logement social. Par une instruction du 22 septembre 2010, la direction générale des finances publiques apporte un éclairage précieux sur les notions transversales de terrain à bâtir et d’assujetti à la TVA pour les opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social. Sont considérés comme terrains à bâtir les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application des règles d’urbanisme (PLU, carte communale, etc.), à la différence de [...]

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