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Les règles de l'accessibilité

le 14/03/1997  |  Droit de la constructionSécurité et protection de la santéDroit de l'urbanismeAccessibilitéImmobilier

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Quels textes déterminent les règles de l'accessibilité ?

Les articles L 111-7 et 8 du Code de la construction et de l'habitation prévoient des règles particulières favorisant l'accessibilité des immeubles collectifs privés et des établissements recevant du public aux personnes handicapées à mobilité réduite. Ces mesures ont été renforcées par la loi no 91-863 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville. Les dispositions architecturales et aménagements des locaux d'habitation, des lieux de travail et établissements et installations recevant du public, notamment les locaux scolaires, universitaires et de formation, doivent être tels que ces locaux et installations soient accessibles aux personnes handicapées .

Qu'entend-on par établissement recevant du public (ERP) ?

Correspondent à cette appellation tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises à titre gratuit ou onéreux, ou dans lesquels sont tenues des réunions, ouvertes à tous ou sur invitation, payantes ou non. Par public, il faut entendre toute personne admise dans l'établissement, à quelque titre que ce soit. Mais une chapelle qui n'est ouverte qu'une seule fois par an, à l'occasion de la fête locale, n'est pas un établissement recevant du public (Conseil d'Etat, 8 avril 1994, Benferhat).

Le juge administratif apprécie, au cas par cas, les situations particulières qui lui sont soumises. Il a été jugé, par exemple, qu'un garage n'avait pas cette qualification et qu'au contraire, une station de distribution de produits pétroliers était soumise à la réglementation particulière des ERP, tout comme une cafétéria.

A quelles conditions les ERP peuvent-ils se voir accorder le permis de construire ?

Le permis de construire ne peut être accordé que si la construction projetée est conforme aux dispositions législatives et réglementaires, comprenant celles relatives à l'accessibilité des locaux aux personnes handicapées. Le dossier de demande du permis doit être complété par l'engagement du demandeur et, le cas échéant, de l'architecte, de respecter les règles d'accessibilité. Pour les travaux non soumis à permis de construire, une autorisation du maire est nécessaire et doit être donnée dans les trois mois. Le permis de construire tient lieu de l'autorisation exigée au titre de la réglementation relative à l'accessibilité des ERP.

A quelles règles de construction sont soumis les ERP ?

Selon l'article R 111-19-1 du Code de la construction, le sol doit être non meuble, non glissant, sans obstacle à la roue. Un palier de repos est nécessaire devant toutes les portes, hors de leur débattement, en haut et en bas de chaque plan incliné. Les ascenseurs doivent être praticables par des personnes handicapées. Un ascenseur est exigé si l'établissement ou l'installation peut recevoir 50 personnes en sous-sol ou à l'étage ou si l'établissement ou l'installation reçoit moins de 50 personnes, lorsque certaines prestations ne peuvent être offertes en rez-de-chaussée. Une place de parking destinée aux handicapés doit être créée par tranche de 50 places de parking.

Chaque niveau accessible doit comporter un cabinet d'aisance conçu pour les handicapés et, quand des téléphones sont proposés au public, un appareil, au moins, doit être utilisable par les handicapés.

Lorsque la fonction d'un établissement public amène les usagers à utiliser des tables, écritoire, etc., un au moins de chacun de ces aménagements doit être prévu pour les handicapés. Tout établissement proposant des places assises doit pouvoir recevoir les handicapés dans les mêmes conditions que les personnes valides.

A quelles règles sont soumis les bâtiments d'habitation collectifs neufs ?

Depuis le décret no 85-988 du 16 septembre 1985, les bâtiments d'habitation collectifs neufs, les logements situés dans les bâtiments, les ascenseurs, une partie des places de stationnement doivent être accessibles, par un cheminement praticable sans discontinuité, aux personnes handicapées à mobilité réduite, y compris celles qui se déplacent en fauteuil roulant. Les circulations et les portes des logements doivent permettre le passage des personnes handicapées se déplaçant en fauteuil roulant. Les logements doivent être adaptables par des travaux simples aux besoins particuliers de ces personnes de façon à leur permettre l'accès aux fauteuils roulants.

Dans quels cas peut-il y avoir des dérogations ?

Le préfet peut accorder des dérogations après consultation de la commission départementale de la protection civile, de la sécurité et de l'accessibilité, ou pour Paris, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne, de la commission départementale de sécurité. Ces dérogations sont accordées lorsque des difficultés liées aux caractéristiques techniques des bâtiments dont la construction est antérieure aux règles de l'accessibilité, empêchent des travaux d'adaptation.

Quels sont les contrôles effectués en cours de construction ?

Selon l'article L 460-1 du Code de l'urbanisme, le préfet et le maire ou leurs représentants peuvent effectuer sur les chantiers de construction de toutes les catégories de bâtiment, et jusqu'à deux ans après l'achèvement des travaux, des visites pour rappeler les règles d'accessibilité. Si les règles ne sont pas respectées, l'interruption des travaux peut être ordonnée par le juge d'instruction saisi des poursuites ou par le tribunal correctionnel. La décision de justice est exécutoire. Le maire peut également demander l'interruption des travaux.

A RETENIR

Quelles règles ?

Le Code de la construction stipule que les locaux d'habitation et les établissements recevant du public doivent être accessibles aux personnes handicapées.

Quels équipements ?

Les locaux d'habitation comme les ERP doivent proposer les équipements qui sont offerts aux personnes valides : places de stationnement adaptées, cabinets d'aisance, téléphone public.

Quels contrôles ?

Le préfet ou le maire peut effectuer des visites ayant pour objet de rappeler ces règles techniques. Si ces règles ne sont pas respectées, les travaux peuvent être interrompus.

A RETENIR

Quelles règles ?

Le Code de la construction stipule que les locaux d'habitation et les établissements recevant du public doivent être accessibles aux personnes handicapées.

Quels équipements ?

Les locaux d'habitation comme les ERP doivent proposer les équipements qui sont offerts aux personnes valides : places de stationnement adaptées, cabinets d'aisance, téléphone public.

Quels contrôles ?

Le préfet ou le maire peut effectuer des visites ayant pour objet de rappeler ces règles techniques. Si ces règles ne sont pas respectées, les travaux peuvent être interrompus.

POUR EN SAVOIR PLUS...

Textes de référence

Articles L 111-7 et 8 du Code de la construction et de l'habitation.

Articles R 111-18 à 18-3 et R 111-19 du Code de la construction et de l'habitation.

Article L 460-1 du Code de l'urbanisme.

Articles du Moniteur

«Etablissements recevant du public (ERP) : les commissions départementales», fiche pratique, « Le Moniteur » du 11 octobre 1996, p. 63.

« Sécurité : des commissions plus efficaces », Josette Dequéant, « Le Moniteur » du 11 août 1996, p. 24.

Voir également, dans ce numéro, le dossier technique, p. 67.

Ouvrage de référence

« Handicap et construction », Louis-Pierre Grosbois, Editions Le Moniteur, juin 1996.

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