En direct

Les règles d'urbanisme sont cristallisées pendant cinq ans à compter de la déclaration d'achèvement

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 22/09/2017  |  ArchitectureAménagementUrbanismeRéglementationDroit de l'urbanisme

Lotissement -

Une commune a délivré en 2011 un permis de construire à un particulier pour l'édification d'une maison d'habitation dans un lotissement. Ce permis a été contesté, le requérant estimant que le juge devait faire application du document d'urbanisme approuvé au début de l'année 2011 et non du POS adopté en 2000, date à laquelle l'autorisation de lotir avait été délivrée.

[...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Les règles d'urbanisme sont cristallisées pendant cinq ans à compter de la déclaration d'achèvement

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX