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Jurisprudence

Les règles d'urbanisme sont cristallisées pendant cinq ans à compter de la déclaration d'achèvement

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 22/09/2017  |  ArchitectureAménagementUrbanismeRéglementationDroit de l'urbanisme

Lotissement -

Une commune a délivré en 2011 un permis de construire à un particulier pour l'édification d'une maison d'habitation dans un lotissement. Ce permis a été contesté, le requérant estimant que le juge devait faire application du document d'urbanisme approuvé au début de l'année 2011 et non du POS adopté en 2000, date à laquelle l'autorisation de lotir avait été délivrée.

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