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Jurisprudence

Les règles d'urbanisme sont cristallisées pendant cinq ans à compter de la déclaration d'achèvement

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 22/09/2017  |  AménagementDroit de l'urbanismeArchitectureUrbanismeRéglementation

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Une commune a délivré en 2011 un permis de construire à un particulier pour l'édification d'une maison d'habitation [...]

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