Les règles d’urbanisme assouplies pour les JO 2024 entrent en application

Un décret du 26 juin 2018 précise le régime dérogatoire applicable aux constructions, installations et aménagements temporaires utilisés pour les Jeux olympiques et paralympiques. Et donne vie à une nouvelle créature juridique, le  « permis à double état ».

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Les règles d’urbanisme assouplies pour les JO 2024 entrent en application
Le décret du 26 juin 2018 adapte les règles de l'urbanisme pour accélérer le rythme de réalisation des projets nécessaires aux JO 2024

Plus vite, plus haut, plus fort. Mais surtout plus vite. La loi du 26 mars 2018 relative à l'organisation des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 (art. 10 et 15) a prévu des mesures spécifiques en droit de l’urbanisme pour accélérer la réalisation des constructions et installations nécessaires à leur tenue. Le décret publié au « Journal officiel » ce 27 juin, qui avait été soumis à consultation publique il y a un mois, vient en préciser les modalités d’application.

Durées maximales des réalisations temporaires

Tout d’abord, le texte (art. 1er) fixe les durées maximales d'implantation dont bénéficient les constructions, installations et aménagements temporaires utilisés pour les JO de 2024 et dispensées de toute formalité au titre du Code de l'urbanisme. Ces durées sont les suivantes :
1) 18 mois pour « les constructions, installations et aménagements situés dans le village olympique et paralympique ou constituant un équipement sportif ou un accessoire à cet équipement » ;
2) 8 mois pour « les constructions, installations et aménagements destinés à la constitution d'une zone de célébration ou nécessaires à l'accueil de la presse » ;
3) 6 mois pour « les autres constructions, installations et aménagements ».

Des durées plus courtes sont prévues lorsque « ces réalisations temporaires sont implantées pour tout ou partie dans le périmètre d'un site classé ou en instance de classement, le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords d'un monument historique », à savoir, pour chacun des cas précités :
1) 14 mois ;
2) 6 mois ;
3) 4 mois.

Rappelons que la durée de remise en état des sites ne peut, elle, être supérieure à 12 mois à compter de la fin de leur utilisation, selon l’article 10 de la loi.

Permis à double état

Ensuite, le décret rend effective l’innovation juridique que constitue le « permis à double état » créé par la loi JO 2024. Il s’agit de permettre qu'une autorisation d'urbanisme unique soit délivrée pour une construction ayant deux objets distincts dans le temps.

Le texte (art. 2) définit ces deux objets. « L'état provisoire de la construction ou de l'aménagement projeté est celui dans lequel il présente toutes les caractéristiques qui permettent son utilisation pour les besoins de l'organisation, de la préparation ou du déroulement » des JO de 2024. L'état définitif étant, pour sa part, « celui dans lequel il présente toutes les caractéristiques qui assurent un usage conforme à sa destination ou à son affectation postérieure au déroulement des jeux, dans le cadre d'un projet urbain durable en lien avec les projets des collectivités territoriales ».

Une déclaration d’ouverture de chantier doit être effectuée à chacune des deux étapes : début des travaux du projet provisoire et début de ceux entrepris pour aboutir au projet définitif (art. 3 du décret). Idem pour la déclaration d’achèvement des travaux (art. 7).

Parmi les dérogations au droit commun introduites, l’article 4 du décret énonce que « le permis de construire ou d’aménager n'est pas périmé si, entre l'achèvement des travaux initiaux et l'engagement des travaux finaux, les travaux sont interrompus pendant plus d'une année, dans la limite de deux ans ». L’article R. 424-17 du Code de l’urbanisme sanctionne en effet, en principe, une interruption de chantier de plus d’un an intervenant plus de trois ans après la notification de l’autorisation de construire, par la péremption de celle-ci.

Enfin, l’article 5 du décret décrit le contenu de la demande de permis de construire pour l’adapter à ce « double état ». Notamment, cette demande doit indiquer les « travaux impliqués par le passage de l'un à l'autre de ces états » et « les destinations et surfaces de plancher provisoires et définitives de la construction projetée ». L’article 6 en fait de même pour le permis d’aménager.

Décret n° 2018-512 du 26 juin 2018 portant application des articles 10 et 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

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