En direct

Voici les règles à respecter pour installer  une
Système d'éoliennes couplées à des panneaux photovoltaïques. - © ©diyanadimitrova - stock.adobe.com

Réponse ministérielle

Voici les règles à respecter pour installer une "éolienne familiale"

Isabelle d'Aloia |  le 15/10/2018  |  Droit de l'environnementDroit de la constructionDroit de l'urbanismeEolien

De plus en plus de particuliers aménagent des installations utilisant les énergies renouvelables pour leurs propres besoins. Quelle réglementation s'applique alors ?

Un particulier veut installer une éolienne pour pomper l'eau de son puits. Le sénateur Jean-Louis Masson (NI-Moselle) interroge le minière de la Cohésion des territoires pour connaître la réglementation en vigueur dans ce cas.

Lorsque la hauteur du mât et de la nacelle au-dessus du sol est inférieure à 12 m, l'installation de l'éolienne n'est pas soumise à autorisation (articles R. 421-2 du Code de l'urbanisme). Une déclaration préalable est simplement requise dans les secteurs protégés (article R. 421-11), indique le ministère.

Règles d'urbanisme

En revanche, dispense de formalités ne signifie pas dispense de conformité aux règles d'urbanisme ou aux dispositions des documents d'urbanisme, insiste le ministre. D'autant que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents peuvent définir des règles relatives à l'implantation d'éoliennes. "L'absence de respect de ces règles constitue une infraction passible des sanctions pénales prévues à l'article L. 480-4 du Code de l'urbanisme", conclut-il.

QE n° 02966, réponse à Jean-Louis Masson (Moselle - NI), JO Sénat du 1er février 2018

Commentaires

Voici les règles à respecter pour installer une "éolienne familiale"

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Hors-série AMC : 50 ans d'architecture

Hors-série AMC : 50 ans d'architecture

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

200 initiatives pour la transition énergétique des territoires

200 initiatives pour la transition énergétique des territoires

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Le Moniteur n°6000 du 26 octobre 2018

Le Moniteur n°6000 du 26 octobre 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 10.00 €

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur