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Jurisprudence

Les refus d'autorisation ICPE irréguliers peuvent engager la responsabilité de l'État

Par Marie-Laetitia de La Ville-Baugé , avocate à la Cour (Baker & McKenzie SCP) |  le 21/10/2016  |  EnvironnementBâtimentDroit de l'environnementSantéUrbanisme

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Contentieux indemnitaire -

Le préfet a refusé à quatre reprises de délivrer à une société une autorisation d'exploitation d'un centre de [...]

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