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Les recours entre constructeurs sont soumis à la prescription quinquennale
Les recours entre constructeurs d’un ouvrage échappent à la prescription décennale. - © ©tatomm - stock.adobe.com
Jurisprudence

Les recours entre constructeurs sont soumis à la prescription quinquennale

Eloïse Renou |  le 30/01/2020  |  Droit de la constructionDélais de recoursFrance

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La Cour de cassation a rendu un arrêt important le 16 janvier concernant les recours entre constructeurs d’un ouvrage. Elle affirme clairement que ceux-ci échappent à la prescription décennale. Ainsi, l’action se prescrit par cinq ans à compter du jour où le premier constructeur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer un recours.

L’arrêt sera publié au Bulletin (en « P.B.R.I. »), et il comporte, fait assez rare, plusieurs références à la [...]

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