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Les recours des communes contre Linky rejetés en appel
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Les recours des communes contre Linky rejetés en appel

A.F. avec AFP |  le 05/10/2018  |  RéglementationRéglementation des marchés publicsLinky

Dans son arrêt, la cour administrative d’appel de Nantes indique que les communes ne disposent d’aucun droit de propriété sur les éléments du réseau public de distribution d’électricité.

Les opposants à Linky perdent une manche judiciaire. La cour administrative d’appel de Nantes a en effet rejeté, ce vendredi 5 octobre, les recours des communes de Cast (Finistère) et Bovel (Ille-et-Vilaine) qui avaient décidé d’interdire ou de soumettre à conditions le déploiement des compteurs électriques communicants Linky sur leur territoire.

Enedis, le gestionnaire du réseau et l’Etat avaient contesté ces décisions de ces deux communes devant le tribunal administratif de Rennes, qui les avait annulées en mars et décembre 2017.

 

Aucun droit de propriété

 

La cour administrative d’appel de Nantes a confirmé ces annulations, estimant que « la propriété des ouvrages des réseaux publics de distribution d’électricité, dont font partie les compteurs, est attachée à la qualité d’autorité organisatrice du réseau public de distribution d’électricité ».

La juridiction rappelle que ces communes ont perdu leur compétence dans ce domaine, et qu’elles ne peuvent donc pas prendre de mesures relatives au déploiement des compteurs Linky sur leur territoire. Dans le cas de Bovel, l’autorité organisatrice du réseau public de distribution d’électricité est le syndicat mixte départemental d’énergie d’Ille-et-Vilaine.

La commune ne pouvait donc refuser le déploiement du petit boîtier jaune car elle ne disposait d’aucun droit de propriété sur les éléments du réseau public de distribution d’électricité, souligne la cour administrative dans son arrêt.

 

Recours devant le Conseil d'Etat

 

Pas de quoi freiner l’opposition de la commune de 600 âmes située à 40 km de Rennes. Dès lundi, José Mercier, le maire de Bovel, a annoncé qu’il prendrait un nouvel arrêté pour bloquer la pose des compteurs. L’élu dit également avoir étudié la possibilité d’un recours devant le Conseil d’Etat.

Du côté de Cast, la commune soutient l’idée que « le risque incendie des nouveaux compteurs est avéré » et qu’ils sont susceptibles de « porter atteinte à la vie privée des utilisateurs par la collecte non consentie de données personnelles ». Le maire de Cast affirme avoir constaté des erreurs de branchements et des incursions sur des propriétés privés. Pour la cour, « ces circonstances ne suffisent pas à elles seules pour caractériser un trouble à l’ordre public ou un risque pour la sécurité ou la salubrité publique » et donc, « les pouvoirs de police du maire ne peuvent être invoqués face au déploiement des compteurs ».

 

Une affaire de plus


Ce n’est pas la première fois que le compteur Linky fait parler de lui dans les tribunaux. En septembre dernier, le tribunal administratif de Toulouse a confirmé l’interdiction pour Enedis d’entrer dans les appartements et les maisons sans l’accord des propriétaires et des occupants pour installer le compteur communicant.

Le tribunal répondait à une saisine du préfet de Haute-Garonne en référé, après que le maire de Blagnac, près de Toulouse, a pris un arrêté le 16 mai dernier pour réglementer la pose du compteur.

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