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Les recommandations de la DGCCRF pour sécuriser les Mapa
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes - © © DGCCRF

Les recommandations de la DGCCRF pour sécuriser les Mapa

Nohmana Khalid |  le 24/04/2014  |  Passation de marchéContentieux des contrats publicsMarchéEtatMise en concurrence

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La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a examiné le guide sur les marchés publics passés en procédure adaptée (Mapa) de l’Association des acheteurs publics (AAP). A la clé, quelques recommandations pour davantage sécuriser les procédures des collectivités.

Après la publication en décembre 2013 du guide de l'Association des acheteurs publics (AAP) sur les procédures adaptées (lire notre article), la Direction générale de la concurrence formule quelques remarques qui viennent compléter le guide « pour éviter tout risque juridique dans la passation des marchés conclus selon une procédure adaptée ». Elles portent sur deux éléments : « la justification du recours à la procédure adaptée et la définition précise des besoins par le pouvoir adjudicateur ». Son vice-président, Alain Bénard rapporte que « l’AAP est très satisfaite et agréablement surprise de ce retour ».

Conserver tout document justifiant le recours à la procédure adaptée

D’une part, il est question de rappeler à tous les adhérents, explique Alain Bénard, « la nécessité de respecter les principes fondamentaux de la commande publique, et surtout de conserver tout document ayant forgé la décision de l’acheteur de recourir à une procédure adaptée ». Une préconisation que l’AAP avait déjà formulée dans son guide. Car en cas de contentieux ou de contrôles par les chambres régionales des comptes, les acheteurs publics peuvent se voir réclamer les éléments ayant participé à la prise de décision tenant au choix de la procédure. La DGCCRF précise ainsi que « le pouvoir adjudicateur doit apporter la preuve, par des pièces administratives (rapport de présentation, délibérations de l’exécutif, etc.), que les conditions particulières de recours aux marchés à procédure adaptée (Mapa) prévus à l’article 28 du code des marchés publics (CMP) sont réunies (objet, montant faible, degré de concurrence dans les secteurs considérés) pour garantir la liberté d’accès à la commande publique, l’égalité de traitement et la transparence des procédures ».

Bien déterminer le besoin

D’autre part, la DGCCRF insiste sur la nécessité de bien déterminer ces besoins dans le cadre de la procédure adaptée. « La définition des besoins est la pierre angulaire de tout marché comme l’indique l’article 5 du CMP ; garante de la bonne compréhension et de la bonne exécution du marché, elle permet d’établir une estimation fiable. » Il est donc clair que « le choix de la procédure dépend de la précision de la définition des besoins ». L’AAP est particulièrement satisfaite de cet élément de rappel, la définition du besoin étant « le fer de lance de l’association qui estime qu’un bon achat est un achat bien analysé », rapporte Alain Bénard. D’ailleurs, poursuit-il, « par une bonne analyse du besoin, on peut pratiquement faire une économie de 50 % de ce que l’on va acheter ». L’acheteur, gérant des deniers publics, avant d’acheter doit se poser la question « de quoi ai-je besoin ? ». Et, le vice-président de l’AAP concède que « même si l’analyse préalable et précise de tous les besoins n’est pas toujours évidente pour une collectivité, elle reste garante d’une bonne procédure et d’un bon acte d’achat ».

L’association s’attelle actuellement à l’élaboration d’un nouveau guide sur le développement durable qui sera présenté à sa conférence annuelle du 20 juin prochain. La journée sera notamment consacrée à la mesure de la performance des achats, et aux achats dans le domaine des transports.

Pour consulter la lettre de la DGCCRF du 21 février 2014 adressée à l’AAP au sujet de son guide des procédures adaptées, cliquez ici

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