Droit commercial et concurrence

Les recettes de la cour d’appel de Paris pour évaluer les préjudices économiques réparables

Mots clés : Jurisprudence

De quels préjudices la victime d’une pratique anticoncurrentielle peut-elle se faire indemniser… et comment ? C’est l’une des questions sur lesquelles un groupe de travail a planché pour proposer aux praticiens des méthodes d’évaluation.

A la frontière du droit et du chiffre, l’estimation du préjudice économique réparable est souvent une question épineuse pour les praticiens, qu’ils soient juristes d’entreprise, avocats, experts-comptables ou encore magistrats. Pour les aider, Chantal Arens, première présidente de la cour d’appel de Paris, et Muriel Chagny, professeur à l’Université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines et membre de la Commission d’examen des pratiques commerciales, ont mis sur pied un groupe de travail. Qui a notamment abouti à la rédaction de douze fiches méthodologiques , publiées en octobre. Précision importante, ces fiches « ont une vocation uniquement pédagogique et ne sauraient engager leurs auteurs ni les institutions ou organisations auxquelles ils appartiennent », précise la cour de Paris sur son site.

 

Méthodes économiques

 

La réparation d’un préjudice économique « nécessite la démonstration, par la victime, d’une faute, d’un préjudice direct et certain et d’un lien de causalité entre les deux », rappelle la fiche n°1 consacrée aux principes généraux. Le préjudice correspondra généralement aux coûts subis, mais aussi à la perte engendrée (par exemple, la marge perdue – voir fiche n°6). Les méthodes économiques d’évaluation utilisables sont détaillées dans la fiche n°3 : méthode des simples différences, des doubles différences, méthode économétrique, etc. Mais quelle que soit la méthode choisie par les requérants pour chiffrer leur préjudice, les magistrats sont invités à poser un regard critique : ils doivent ainsi vérifier si les hypothèses retenues sont bien explicitées, si elles sont vérifiables, ou encore si les résultats obtenus sont « crédibles et ne contredisent pas les autres données du marché » concerné.

 

Des armes pour les victimes d’ententes anticoncurrentielles

 

Parmi les différents types de préjudices économiques étudiés par les fiches (résultant de faits de concurrence déloyale, d’une rupture brutale des relations commerciales établies, etc.), celui consécutif à des pratiques anticoncurrentielles retiendra plus particulièrement l’attention des acteurs de la construction. Il faut savoir que des règles particulières s’appliquent en la matière. L’ordonnance n° 2017-303 et son décret d’application n° 2017-305 du 9 mars 2017 ont en effet instauré « une présomption réfragable [c’est-à-dire qui peut être renversée, NDLR] de préjudice, laquelle allège considérablement la difficulté d’établir la preuve d’un lien de causalité entre la faute avérée et le préjudice présumé » (fiche n°2).
Nombreuses sont les victimes potentielles, susceptibles d’agir en réparation de pratiques anticoncurrentielles : concurrents, cocontractants des contrevenants, tiers victime d’une répercussion du préjudice subi par une autre entreprise du fait de l’entente, ou encore association de défense des consommateurs (fiche n° 11-a). Ces personnes peuvent invoquer des préjudices patrimoniaux (gain manqué, perte éprouvée, perte de chance…, liste la fiche n° 11-b) mais aussi moraux (atteinte à la réputation de l’entreprise, dégradation du moral en interne occasionnant des départs accrus du personnel, etc. – voir fiche n° 5). Pour évaluer chaque chef de préjudice, il convient de « comparer la situation réelle, dans laquelle la pratique anticoncurrentielle s’est produite, avec celle « contrefactuelle » qui aurait été constatée en l’absence de pratique » (fiche n° 11-b). La situation de la victime est plus facile lorsque son action fait suite à une décision d’une autorité de concurrence ayant sanctionné définitivement une pratique. Notamment parce que ces décisions fourmillent d’éléments sur le marché concerné par la pratique, permettant à l’autorité de quantifier le dommage à l’économie…

 

Focus

Liste des fiches consacrées à la réparation du préjudice économique

Fiche n°1 Comment réparer le préjudice économique ?
Fiche n°2 Quelle appréciation du lien de causalité ?
Fiche n°3 Quelles sont les méthodes économiques utiles pour évaluer le préjudice économique ?
Fiche n°4 Comment réparer le préjudice économique résultant d’une perte de chance ?
Fiche n°5 Comment réparer le préjudice moral (extrapatrimonial) ?
Fiche n°6 Quel concept de marge ?
Fiche n°7 Comment réparer les préjudices liés à l’écoulement du temps ?
Fiche n°8 Comment réparer le préjudice résultant de faits de concurrence déloyale ?
Fiche n°9 Comment réparer les préjudices résultant de la rupture brutale des relations
commerciales établies ?
Fiche n°1O Comment réparer les préjudices résultant de la cessation du contrat d’agent
commercial ?
Fiche n°11-a Comment agir en réparation des préjudices causés par une pratique anticoncurrentielle ?
Fiche n°11-b Comment réparer les préjudices causés par une pratique anticoncurrentielle ?

Télécharger l’ensemble des fiches

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