En direct

Jurisprudence

Les provisions pour renouvellement des biens « de retour » reviennent en fin de contrat à l'autorité concédante

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 14/12/2018  |  Réglementation des marchés publicsDSP

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Réglementation
Réglementation des marchés publics
DSP
Valider

DSP -

 

L'assemblée de la Polynésie française a adopté, le 14 mars 2018, une loi du pays relative aux provisions pour renouvellement des immobilisations dans les délégations de service public (DSP). Cette loi a été contestée par un opérateur qui estimait qu'elle prévoyait à tort que les provisions pour renouvellement affectées aux biens de retour des DSP devaient revenir en fin de contrat à l'autorité concédante.

Question

Une telle disposition est-elle irrégulière ?

Réponse

Non. Les sommes requises pour l'exécution des travaux de renouvellement des biens nécessaires au fonctionnement du service public qui ont seulement donné lieu, à la date d'expiration du contrat, à des provisions, font retour à la personne publique. Il en va de même des sommes qui auraient fait l'objet de provisions en vue de l'exécution de travaux de renouvellement pour des montants excédant ceux que ceux-ci exigeaient, l'équilibre économique du contrat ne justifiant pas leur conservation par le concessionnaire.

De telles règles qui découlent du régime des concessions de service public ne méconnaissent ni les libertés contractuelles et d'entreprendre, ni le droit de propriété, ni le principe de libre administration des collectivités territoriales, pas plus que les principes de la commande publique.

CE, 18 octobre 2018, n° 4 20097, Recueil.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Dictionnaire du droit de l’urbanisme

Dictionnaire du droit de l’urbanisme

Date de parution : 02/2019

Voir

Technologies et génie urbain français

Technologies et génie urbain français

Date de parution : 01/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur