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Jurisprudence

Les provisions pour renouvellement des biens « de retour » reviennent en fin de contrat à l'autorité concédante

Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adamas |  le 14/12/2018  |  Réglementation des marchés publicsDSP

DSP -

 

L'assemblée de la Polynésie française a adopté, le 14 mars 2018, une loi du pays relative aux provisions pour renouvellement des immobilisations dans les délégations de service public (DSP). Cette loi a été contestée par un opérateur qui estimait qu'elle prévoyait à tort que les provisions pour renouvellement affectées aux biens de retour des DSP devaient revenir en fin de contrat [...]

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