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Les propositions de la France pour le "Small business act" européen

Defawe Philippe |  le 29/01/2008  |  France entièreCollectivités locales

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La France apporte sa contribution à l'élaboration - en cours - d'un plan européen d'action en faveur des PME. Hervé Novelli, secrétaire d'Etat en charge des entreprises, a ainsi remis le 25 janvier à Günter Verheugen, commissaire européen chargé des entreprises et de l'industrie, les propositions de la France pour un "Small business act" européen*.
Au menu, une vingtaine de mesures. Certaines sont originales, d'autres ne font que reprendre, pour les enrichir, des idées de la Commission elle-même. Dans son ensemble, le manifeste tricolore est en ligne avec les orientations prises par Bruxelles et devrait être favorablement accueilli.

Législation
"La France soutient fortement le principe de priorité aux PME, ou "think small first", mis en avant par la Commission" martèle Hervé Novelli. Il propose d'améliorer la lisibilité de la législation, en instaurant une étude d'impact systématique relative aux conséquences des nouveaux textes sur les PME. Mais aussi, de simplifier les réglementations existantes, par exemple "en identifiant les mesures les plus susceptibles d'avoir un effet positif sur les PME pour les inclure dans le 2e paquet d'actions rapides visant à réduire les formalités administratives préparé par la Commission pour 2008". Plus inattendue est la proposition visant à fixer des dates d'entrée en vigueur des réglementations différentes pour les PME et pour les grandes entreprises.

Accès aux marchés
Plusieurs pistes sont envisagées pour faciliter l’accès des PME aux marchés.
L'accent est d’abord mis sur les marchés publics : la France, soutenue notamment par l'Allemagne et l'Italie, plaide pour une dérogation "PME" dans le cadre de la renégociation de l'accord OMC sur les marchés publics. Elle suggère également le relèvement des seuils de passation des marchés de l'Etat pour les aligner sur ceux des collectivités locales, et la mise en place de mécanismes de restrictions envers les pays refusant d'ouvrir leurs marchés publics.
En outre, Hervé Novelli dénonce le "morcellement des règles fiscales en Europe", et plaide pour une harmonisation de l’assiette de l’impôt sur les sociétés (IS). Il appelle la Commission à déposer rapidement une proposition de directive sur l’assiette commune consolidée de l’IS.
Le secrétaire d’Etat en charge des PME rappelle également son souhait de voir adopté le statut de la société privée européenne (SPE). Un statut qui, selon lui, conviendrait bien mieux à nos PME que celui, déjà adopté, de société européenne (SE).

Développer la mobilité
Hervé Novelli souligne sa volonté de développer les parcours de mobilité professionnelle, et notamment à destination des jeunes en apprentissage. Il évoque également la nécessité de mieux reconnaître l’équivalence des diplômes professionnels.

Booster les PME
Le développement de nos PME passe, selon Hervé Novelli, par plusieurs mesures phares : modifier la définition communautaire actuelle de la PME, ou, à tout le moins, l’assouplir ; unifier, au plan européen, les définitions nationales de "PME innovante", et adopter le "brevet communautaire" ; promouvoir, en Europe, le Pacte PME qui se développe en France, et qui vise à faciliter la mise en relation entre grands comptes et PME innovantes.
Désireux d’améliorer le financement des PME, Hervé Novelli se déclare favorable à l’étude d’un "véhicule juridique européen pour le capital-risque", et au développement des financements "mezzanine".

Sophie Deluz et Axelle Saada

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