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Jurisprudence

Les projets pour lesquels un avis a été rendu par une autorité environnementale incompétente peuvent être régularisés

Par Marie-Laetitia de La Ville-Baugé, avocate à la Cour |  le 16/11/2018  |  Droit de l'environnement

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Autorisation -

Le Conseil d'Etat a jugé en décembre 2017 que le préfet ne pouvait être considéré comme disposant d'une indépendance suffisante en tant qu'autorité environnementale (CE, 6 décembre 2017, n° 400559).

De ce fait, les autorisations accordées pour des projets pour lesquels le préfet avait émis un avis en tant qu'autorité environnementale présentent un risque d'illégalité. Le Conseil d'Etat est saisi par un tribunal administratif.

Question

Les projets autorisés sur le fondement d'un avis rendu par une autorité environnementale incompétente peuvent-ils être régularisés ?

Réponse

Oui. Le Conseil d'Etat indique, dans un avis, les conditions de régularisation de ces projets. Il considère que le vice de procédure « peut être réparé par la consultation, sur le projet en cause, à titre de régularisation, d'une autorité présentant les garanties d'impartialité requises ». Il retient à cet égard que, dans l'attente de nouvelles dispositions réglementaires définissant la nouvelle autorité environnementale, le juge peut prévoir que l'avis sera rendu par la mission régionale de l'autorité environnementale (MRAe) du Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD).

CE, avis, 27 septembre 2018, n° 420119, Rec. (lire aussi « Le Moniteur » du 19 octobre 2018, p. 86).

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