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Jurisprudence

Les projets pour lesquels un avis a été rendu par une autorité environnementale incompétente peuvent être régularisés

Par Marie-Laetitia de La Ville-Baugé, avocate à la Cour |  le 16/11/2018  |  Droit de l'environnement

Autorisation -

Le Conseil d'Etat a jugé en décembre 2017 que le préfet ne pouvait être considéré comme disposant d'une indépendance suffisante en tant qu'autorité environnementale (CE, 6 décembre 2017, n° 400559).

De ce fait, les autorisations accordées pour des projets pour lesquels le préfet avait émis un avis en tant qu'autorité environnementale présentent un risque [...]

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