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Les professionnels de l'immobilier critiquent le décret instituant un
La Fnaim s'insurge contre le "permis de louer" instauré par la loi Alur. - © © LeMoniteur.fr

Les professionnels de l'immobilier critiquent le décret instituant un "permis de louer"

le 26/12/2016  | 

Un décret paru au JO du 21 décembre, en application de la loi Alur, instaure un "permis de louer" pour les bailleurs. Ce dispositif a pour objectif de lutter contre l'habitat indigne. Les professionnels de l'immobilier s'insurgent contre ce texte qui "fait fi de leurs compétences" et souhaitent être exonérés de cette obligation.

Un décret, paru au Journal officiel du 21 décembre, détaille la façon dont les communes qui le souhaitent peuvent définir certaines zones géographiques, voire des catégories de logements ou ensembles immobiliers, dans lesquelles la mise en location d'un bien par un bailleur sera soumise à une déclaration, voire à une autorisation préalable. Il précise les dispositions de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), adoptée en 2014, visant à améliorer le suivi des mises en location dans les zones où l'habitat indigne se développe.

Ce dispositif comprend deux volets. Le régime de la déclaration de mise en location oblige les propriétaires à déclarer à la collectivité la mise en location d'un bien dans les 15 jours suivant la conclusion d'un nouveau contrat de location tandis que le régime d'autorisation préalable de mise en location, "plus contraignant", conditionne la conclusion d'un contrat de location à l'obtention d'une autorisation préalable, détaille le ministère. Pour tout logement considéré comme susceptible de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique, la demande d'autorisation préalable de mise en location pourra être rejetée ou autorisée sous condition de travaux ou d'aménagements. Le manquement au respect de ces régimes entraînera pour les propriétaires des "amendes pouvant aller jusqu'à 5 000 euros, voire 15 000 euros en cas de location d'un bien malgré un avis défavorable".

La Fnaim demande l'abrogation du décret

La Chambre nationale des propriétaires et la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim) ont dénoncé la publication, sans concertation, de ce texte. "Les professionnels de l'immobilier sont garants de la décence des logements dont ils ont la gestion. C'est faire fi de leurs compétences que de leur demander d'appliquer ce décret", a estimé Jean-François Buet, président de la Fnaim, cité dans un communiqué. Par conséquent, "nous attendons de la ministre que les professionnels soient exonérés de cette obligation", poursuit-il, en demandant l'abrogation du décret.

"Sous couvert du constat pertinent et consensuel de la persistance des logements indignes, ces deux régimes ultra autoritaires trahissent une fois encore un tropisme vers toujours plus de réglementation", fustige de son côté la Chambre nationale des propriétaires, qui "considère que ce nouveau décret d'application est inutile et conduit à créer une autorisation administrative de louer".

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